Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole

Application des IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589039
NOR: ECOF0120011D
Ancien identifiant: 1DS001524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/90/JORFTEXT000000589039.xml
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République française 2001-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179290
###### V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- [D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition](d)
- [A : Détermination du régime réel d'imposition](a)
- [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.](b)
- [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel](b)
- [C : Option pour l'un des régimes réels](c)
- [C bis : Régime transitoire d'imposition](c_bis)
- [D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition](d)
- [E : Obligations des exploitants](e)
- [F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer](f)

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@ -1,19 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191351
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191350
---
###### B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.
###### B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
- [Article 38 sexdecies C](article_38_sexdecies_c.md)
- [Article 38 sexdecies D](article_38_sexdecies_d.md)
- [Article 38 sexdecies E](article_38_sexdecies_e.md)
- [Article 38 sexdecies F](article_38_sexdecies_f.md)
- [Article 38 sexdecies GA](article_38_sexdecies_ga.md)
- [Article 38 sexdecies GB](article_38_sexdecies_gb.md)
- [Article 38 sexdecies GC](article_38_sexdecies_gc.md)
- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)
- [Régime réel simplifié](regime_reel_simplifie)
- [Régime simplifié.](regime_simplifie)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296581
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296581.xml
---
###### Article 38 sexdecies C
Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les
dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues
à la présente section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-28
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296590
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296590.xml
---
###### Article 38 sexdecies D
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés
pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du
bilan.<br />
Toutefois, le redevable peut demander de conserver les terres dans son
patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors
de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel il est
imposé d'après le régime du bénéfice réel.<br />
L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est
propriétaire, ou qu'il acquiert pendant la durée de l'option. Elle est valable
quinze ans et renouvelable tacitement au terme de chaque période de quinze
ans.<br />
L'exploitant peut renoncer à l'option pour l'ensemble des terres qu'il acquiert
à titre onéreux pendant le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de cette
période. Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de
résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à
titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.<br />
La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à
l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne
présente pas le caractère d'une maison de maître.<br />
II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les
équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement
à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entraînement et âgés
de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.<br />
Lorsque l'exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
l'application de cette disposition est subordonnée à la condition qu'il exerce
le même choix pour l'établissement de cette taxe.<br />
Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont
obligatoirement compris dans les stocks.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-03
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297672
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297672.xml
---
###### Article 38 sexdecies F
Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de terres peuvent donner
lieu, pour la détermination des bénéfices imposables, à une déduction accélérée
suivant les modalités et dans les conditions définies ci-après.<br />
1. En plus des intérêts effectivement dus, les exploitants peuvent comprendre
dans leurs charges déductibles une somme égale à 25 % du montant de ces
intérêts, au titre de chacune :<br />
Des cinq premières annuités, lorsque le prêt est d'une durée au moins égale à
neuf ans, mais inférieure à douze ans ;<br />
Des six premières annuités, lorsque le prêt est d'une durée au moins égale à
douze ans, mais inférieure à quatorze ans ;<br />
Des sept premières annuités, lorsque la durée du prêt est au moins égale à
quatorze ans.<br />
Les sommes complémentaires ainsi déduites au titre de chaque année sont
rapportées, sur le même nombre d'années et dans l'ordre des déductions
pratiquées, aux résultats de chacune des années suivant celle au cours de
laquelle la dernière déduction a été faite.<br />
Lorsqu'un exploitant cesse d'être imposé d'après son bénéfice réel pour être
soumis au régime du forfait, les compléments de déduction qui n'ont pas encore
été réintégrés en vertu de l'alinéa précédent sont ajoutés aux bénéfices
forfaitaires de l'année considérée et des années suivantes dans l'ordre où ils
ont été pratiqués.<br />
En cas de cession ou de cessation totale d'activité ou de location des terres
achetées, les déductions excédentaires non encore imputées sont rapportées aux
résultats de l'exercice clos lors de cette opération.<br />
2. Peuvent seules être prises en considération pour l'application des
dispositions du 1 les acquisitions de terres qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
a. Etre faites par l'exploitant preneur en place :<br />
- Soit à l'occasion de l'exercice de son droit de préemption, en vertu d'un bail
déclaré ou enregistré depuis au moins deux ans ;<br />
- Soit à la suite d'une expropriation ou de l'exercice du droit de reprise par
le propriétaire ;<br />
- Soit à l'occasion du versement d'une soulte à des copartageants ;<br />
b. Donner lieu à un prêt d'une durée au moins égale à neuf ans ;<br />
c. Etre d'un montant au moins égal à 100 000 F (15 000 euros à compter du 1er
janvier 2002).<br />
3. Lorsque ces acquisitions ont pour effet de porter la superficie des terres
appartenant à l'exploitant au-delà de la surface globale maximale prévue pour
l'application de la législation sur les cumuls ou lorsque la valeur desdites
acquisitions excède, dans le deuxième cas prévu au 2, celle des terres dont
l'exploitant a été évincé, les compléments de déduction prévus au 1 sont réduits
à due concurrence.<br />
4. Les exploitants qui ont contracté un emprunt pour l'achat de terres avant la
date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 décembre 1970 peuvent
bénéficier des dispositions du présent article pour la fraction de la période
définie au 1 qui reste à courir à la date d'ouverture du premier exercice au
titre duquel ils sont imposés d'après le régime du bénéfice réel.<br />
Les compléments de déduction ainsi pratiqués sont rapportés aux bénéfices des
années suivant celle au cours de laquelle a été opérée la dernière déduction. Ce
rapport s'effectue sur le même nombre d'années et dans le même ordre que les
déductions.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296595
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296595.xml
---
###### Article 38 sexdecies H
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies N à 38
sexdecies OA et 38 sexdecies OG, les stocks sont évalués suivant les règles
définies aux articles 38 nonies et 38 decies.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197128
---
###### Régime réel simplifié
- [Article 38 sexdecies JA](article_38_sexdecies_ja.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BXXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296608.xml
---
###### Article 38 sexdecies JA
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JC et 38
sexdecies JD, et de celles mentionnées aux articles 38 sexdecies OB, 38
sexdecies OE, 38 sexdecies OF, 38 sexdecies RB, 38 sexdecies RB bis et 38
sexdecies RC, le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié
prévu au II de l'article 69 du code général des impôts est déterminé et imposé
selon les modalités prévues pour la détermination du bénéfice réel par les
articles 38 sexdecies C, le I de l'article 38 sexdecies D et les articles 38
sexdecies E à 38 sexdecies GC, 38 sexdecies-0 K, 38 sexdecies P à 38 sexdecies
QA.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197084
---
###### Régime simplifié.
- [Article 38 sexdecies JC](article_38_sexdecies_jc.md)
- [Article 38 sexdecies JD](article_38_sexdecies_jd.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296613
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296613.xml
---
###### Article 38 sexdecies JC
Les stocks sont évalués de la manière suivante :<br />
1° Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient ;<br />
2° Les autres produits et les animaux sont estimés en appliquant au cours du
jour à la date de l'inventaire une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 %
pour les bovins et les produits de la viticulture.<br />
En outre, la variation de prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture
d'un même exercice est limitée à 20 %. Toutefois l'exploitant peut renoncer à
cette limitation; ce choix doit être effectué au plus tard dans le délai de
déclaration des résultats du premier exercice auquel il s'applique. La
renonciation est valable pour cinq ans ou, pour les contribuables soumis sur
option au régime simplifié, jusqu'à la fin de la période d'option en cours.<br />
D'autre part, sur option des exploitants intéressés, la valeur des stocks de
vins et spiritueux, déterminée à la clôture de l'exercice suivant celui au cours
duquel est levée la récolte, demeure inchangée jusqu'à la vente de ces produits.
Cette option doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des
résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour cinq
ans ou, pour les contribuables soumis sur option au régime simplifié, jusqu'à la
fin de la période d'option en cours.<br />
Les choix prévus aux deux alinéas précédents se reconduisent tacitement par
période de cinq ans, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans
le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque
période d'option.<br />
Les exploitants agricoles qui pratiquent la déduction prévue au premier alinéa
du I de l'article 72 D du code général des impôts renoncent définitivement aux
dispositions prévues au troisième alinéa du présent article pour les stocks qui
auraient pu y ouvrir droit.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297684
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297684.xml
---
###### Article 38 sexdecies JD
Les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur
est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat d'exploitation, sont
évalués d'après le cours du jour à la date de clôture de l'exercice dans les
conditions prévues à l'article 38 sexdecies JC pour les stocks.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191462
###### C : Option pour l'un des régimes réels
- [Article 38 sexdecies JE](article_38_sexdecies_je.md)
- [Article 38 sexdecies JF](article_38_sexdecies_jf.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296619
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296619.xml
---
###### Article 38 sexdecies JF
L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des
impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié
d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime
normal s'applique aux exercices e arrêtés au cours d'une période de cinq ans
commençant à courir à la date d'ouverture du premier exercice qu'elle concerne.
Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans sauf renonciation
adressée au service des impôts, dans le délai de déclaration des résultats du
dernier exercice de chaque période quinquennale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191352
###### C bis : Régime transitoire d'imposition
- [Article 38 sexdecies JH](article_38_sexdecies_jh.md)
- [Article 38 sexdecies JJ](article_38_sexdecies_jj.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297686
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297686.xml
---
###### Article 38 sexdecies JH
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JI, 38 sexdecies
OH, 38 sexdecies OI, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE, le
résultat des exploitants soumis au régime transitoire d'imposition prévu aux
articles 68 F et 68 G du code général des impôts est déterminé selon les
modalités mentionnées au I de l'article 38 sexdecies D et aux articles 38
sexdecies E, 38 sexdecies F, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies 0K,
38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies M et 38 sexdecies QA.

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@ -1,15 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197085
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197086
---
###### 1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
###### 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
- [Article 38 sexdecies-0 K](article_38_sexdecies-0_k.md)
- [Article 38 sexdecies K](article_38_sexdecies_k.md)
- [Article 38 sexdecies L](article_38_sexdecies_l.md)
- [Article 38 sexdecies M](article_38_sexdecies_m.md)
- [Article 38 sexdecies N](article_38_sexdecies_n.md)
- [Article 38 sexdecies O](article_38_sexdecies_o.md)
- [Article 38 sexdecies OA](article_38_sexdecies_oa.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297692
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297692.xml
---
###### Article 38 sexdecies-0 K
Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan
d'ouverture du premier exercice soumis à ce régime une somme correspondant à la
valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds
représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les transactions en
usage dans leur région en font état.<br />
Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux, et notamment ceux qui sont
suivis en matière d'expropriation.<br />
La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs
pour le même montant; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.<br />
Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul
de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296624
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296624.xml
---
###### Article 38 sexdecies K
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier
exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition
d'après le bénéfice réel sont inscrites au bilan :<br />
Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;<br />
Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice,
lorsqu'elles sont amortissables.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296630
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296630.xml
---
###### Article 38 sexdecies L
I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en
appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :<br />
a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date
d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le
régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel ;<br />
b) D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date.<br />
II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est
réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'article 21.<br />
III. - La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui
précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296633
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296633.xml
---
###### Article 38 sexdecies N
I. Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice dont les
résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le
bénéfice réel sont évaluées d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au
cours de laquelle elles ont été levées.<br />
Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la
mesure où elles n'ont pas encore été vendues.<br />
II. (Transféré sous l'article 38 sexdecies OC).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297695
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297695.xml
---
###### Article 38 sexdecies O
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les exploitants qui étaient
imposés d'après leur bénéfice réel avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 11
de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 doivent se conformer aux dispositions
ci-après :<br />
a. Les immobilisations sont reprises au bilan d'entrée du premier exercice
ouvert en 1972 pour leur valeur comptable à la clôture de l'exercice précédent.
Toutefois, la valeur des immobilisations acquises ou créées avant le 1er janvier
1959 peut être déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 sexdecies
L.<br />
La différence entre cette valeur et celle pour laquelle ces immobilisations
figuraient dans le dernier bilan est portée en franchise d'impôt à une réserve
spéciale.<br />
b. Les stocks sont repris au bilan d'entrée pour leur valeur comptable à la
clôture de l'exercice précédent.<br />
Les stocks existant à la clôture du premier exercice ouvert en 1972 ainsi qu'à
la clôture des exercices suivants sont évalués dans les conditions fixées à
l'article 38 sexdecies H. Toutefois, en ce qui concerne les animaux nés dans
l'exploitation avant la date d'établissement du bilan d'entrée du premier
exercice ouvert en 1972, ainsi que pour les valeurs en terre existant à la même
date, les exploitants peuvent constituer en franchise d'impôt une réserve d'un
montant égal au prix de revient de ces éléments à la date susvisée. Cette
réserve est rattachée aux bénéfices imposables au fur et à mesure des ventes des
animaux ou des récoltes.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296637
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296637.xml
---
###### Article 38 sexdecies OA
En cas de passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le
bénéfice réel :<br />
a) les animaux figurant dans le stock d'entrée du premier exercice dont les
résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient
majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date
d'ouverture de cet exercice ;<br />
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous
déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la
même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore
été vendus.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197147
---
###### 2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies OB](article_38_sexdecies_ob.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296641
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296641.xml
---
###### Article 38 sexdecies OB
En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après
le bénéfice réel.<br />
a) Les immobilisations et les stocks d'entrée sont évalués conformément aux
dispositions des articles 38 sexdecies-0 K au I de l'article 38 sexdecies N et
de l'article 38 sexdecies OA ;<br />
b) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes
nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du
bénéfice selon le régime simplifié.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197087
---
###### 3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies OC](article_38_sexdecies_oc.md)
- [Article 38 sexdecies OD](article_38_sexdecies_od.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297697
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297697.xml
---
###### Article 38 sexdecies OC
En ce qui concerne les exploitants qui passent du régime du bénéfice réel au
régime du forfait, les récoltes comprises dans le stock de sortie du dernier
exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel,
sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297699
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297699.xml
---
###### Article 38 sexdecies OD
En cas de passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait, la fraction
des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du code
général des impôts et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise
dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel. Lorsqu'elle
n'est pas utilisée à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice, elle
fait l'objet d'une imposition séparée selon le régime prévu en matière de
plus-values.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197132
---
###### 4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies OE](article_38_sexdecies_oe.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296643
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296643.xml
---
###### Article 38 sexdecies OE
En cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le
bénéfice réel :<br />
a. aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des
stocks; les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice imposé
selon le régime simplifié peuvent être reprises pour la même valeur si elles
figurent dans les inventaires suivants ;<br />
b. les animaux inscrits en immobilisations sous le régime normal doivent figurer
dans le stock d'entrée du premier exercice imposé sous le régime simplifié pour
leur valeur nette comptable à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
c. les provisions constituées sous le régime normal demeurent valables dans les
conditions de droit commun.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197133
---
###### 5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies OF](article_38_sexdecies_of.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296647
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296647.xml
---
###### Article 38 sexdecies OF
En cas de passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au
régime du forfait :<br />
a. les matières premières achetées figurant dans le stock de sortie du dernier
exercice clos sous le régime simplifié d'imposition sont évaluées à leur prix de
revient ; les autres produits sont estimés au cours du jour à la date de clôture
de cet exercice et la valeur des animaux est déterminée selon les modalités
prévues à l'article 38 sexdecies JC ;<br />
b. les dispositions de l'article 38 sexdecies OD sont applicables.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197134
---
###### 6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies OG](article_38_sexdecies_og.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296649
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296649.xml
---
###### Article 38 sexdecies OG
En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le
bénéfice réel :<br />
a. aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et des
stocks ; les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice
imposé selon le régime normal sont reprises pour la même valeur si elles
figurent dans les inventaires suivants ;<br />
b. Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur
valeur de stock, les équidés et les bovidés, selon les modalités prévues au II
de l'article 38 sexdecies D.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197135
---
###### 7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies OH](article_38_sexdecies_oh.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297702
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297702.xml
---
###### Article 38 sexdecies OH
En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié :<br />
a) Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisation et
améliorations de fonds.<br />
b) Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à
l'article 72 A du code général des impôts.<br />
c) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous
déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la
même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore
été vendus (1).<br />
d) Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies
JC.<br />
e) Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites
pour leur valeur à la date du changement de régime.<br />
f) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à de dettes nées
sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon
le régime réel simplifié.<br />
g) Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note
donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.<br />
(1) Annexe IV 4 P.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197136
---
###### 8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies OI](article_38_sexdecies_oi.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297707
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297707.xml
---
###### Article 38 sexdecies OI
En cas de passage du régime transitoire au régime réel normal :<br />
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OH, à l'exception de celles de son
cinquième alinéa, s'appliquent ;<br />
b) Les autres stocks, cités au cinquième alinéa de l'article 38 sexdecies OH,
sont évalués au prix de revient. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à
la date d'ouverture de l'exercice.<br />
c) Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur
valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de
l'article 38 sexdecies D.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197137
---
###### 9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies OJ](article_38_sexdecies_oj.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006297709
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297709.xml
---
###### Article 38 sexdecies OJ
En ce cas de passage du régime transitoire au forfait :<br />
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF sont applicables.<br />
b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le
régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous
ce régime.

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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191353
###### D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
- [1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](1)
- [2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](2)
- [3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.](3)
- [4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](4)
- [5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.](5)
- [6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](6)
- [7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](7)
- [8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](8)
- [9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.](9)
- [1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel](1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006197138
---
###### 2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies R](article_38_sexdecies_r.md)
- [Article 38 sexdecies RA](article_38_sexdecies_ra.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296659
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296659.xml
---
###### Article 38 sexdecies R
Indépendamment des documents visés à l'article 38 sexdecies Q, les contribuables
qui deviennent imposables selon le régime normal d'imposition d'après le
bénéfice réel sont tenus de fournir, en même temps que leur première
déclaration, les renseignements énumérés ci-après :<br />
1° Une copie du bilan d'entrée ;<br />
2° Des tableaux présentant :<br />
a. Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période
d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ;<br />
b. Pour les éléments amortissables :<br />
Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le
1er janvier 1959 ;<br />
La valeur nette comptable restant à amortir ;<br />
La durée d'utilisation restant à courir ;<br />
c. (Abrogé)<br />
3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode
d'évaluation du stock d'entrée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296663
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296663.xml
---
###### Article 38 sexdecies RA
En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le
bénéfice réel, les exploitants fournissent à l'appui de leur première
déclaration souscrite sous le régime du bénéfice réel les renseignements prévus
aux 1° et 2° de l'article 38 sexdecies R.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197092
- [Article 38 sexdecies RB](article_38_sexdecies_rb.md)
- [Article 38 sexdecies RB bis](article_38_sexdecies_rb_bis.md)
- [Article 38 sexdecies RC](article_38_sexdecies_rc.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296670
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296670.xml
---
###### Article 38 sexdecies RC
En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'aprés
le bénéfice réel, les exploitants joignent à leur première déclaration de
résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock
d'entrée.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191354
###### E : Obligations des exploitants
- [1° : Obligations applicables aux régimes réels](1)
- [2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](2)
- [3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](3)