Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050130941
NOR: IOMO2418244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/13/09/JORFTEXT000050130941.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
##### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- [Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)
- [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies)
- [Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises](section_0i_sexies)

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Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 2024-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006162204
Date de début: 2024-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050131912
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###### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
###### Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)
- [Article 46 quaterdecies Y](article_46_quaterdecies_y.md)
- [Article 46 quaterdecies Z](article_46_quaterdecies_z.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050131332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/13/13/LEGIARTI000050131332.xml
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###### Article 46 quaterdecies Z
Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'article
199 undecies B du code général des impôts, à la huitième phrase du premier
alinéa de l'article 217 undecies du même code, au quatrième alinéa du 1 du II de
l'article 244 quater W du même code et au H du III de l'article 244 quater Y du
même code est fixé, par véhicule, à :<br />
1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;<br />
2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par
kilomètre ;<br />
3° 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont
supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes
par kilomètre.