Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

MODIFIE LES ART. 46-QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
46-QUATER-OS (1EREMENT,2EMEMENT; INSERTION D'UN 1EREMENT-BIS) MODIFIE;
46-QUATER-OT ET 46-QUATER-OY (2EMEMENT) ABROGES;
46-QUATER-OW (I) COMPLETE PAR UN ALINEA;
46-QUATER-OX (2EMEMENT) REMPLACE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532734
NOR: BUDF9000006D
Ancien identifiant: 1DX990315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/27/JORFTEXT000000532734.xml
This commit is contained in:
République française 1990-04-10 00:00:00 +00:00
parent 3ce60a83dc
commit 302ffb6444
9 changed files with 102 additions and 213 deletions

View file

@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
<h1>Section VI : Report en arrière des déficits</h1>
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 T](article_46_quater-0_t.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.](societes_agreees_au_regime_du_benefice_consolide/README.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i/README.md)
- [Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](societes_agreees_au_regime_de_l_integration_fiscale/README.md)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296764
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296764.xml
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 2001-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296765
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296765.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 S</h1>
@ -13,12 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296764.xml
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220
quinquies du code général des impôts :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal
prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 2° La fraction
non distribuée du bénéfice défini au 1° est obtenue en déduisant de ce bénéfice
le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice
;<br />
1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal
déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième
alinéa du I de l'article 219 du code précité ;<br />
1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal
déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au
deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion
de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à
un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt et de celle qui a
été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles
220 quater et 220 quater A du même code ;<br />
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en
déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement
sur ce même bénéfice ;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
@ -32,15 +41,7 @@ conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325973?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,16 +49,13 @@ conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 I
CITATION source CGI 220 quinquies I, 209 I, 220 quater, 220 quater A, 219
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies I al. 1, al. 2
1990-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325973?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296770
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296770.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 T</h1>
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code
général des impôts :<br />
1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues
pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette
valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ;<br />
2° Les immobilisations dont la propriété a, soit au cours de l'exercice au titre
duquel l'option a été exercée, soit au cours de ce dernier exercice et des deux
exercices précédents, a été transférée par voie d'apport, de fusion, de scission
ou de cession d'actif n'entrent pas en compte pour le calcul de l'investissement
net ; 3° Les amortissements dont le total est comparé au montant de
l'investissement net s'entendent des amortissements pour dépréciation et des
amortissements dérogatoires pratiqués au titre de l'une ou l'autre des deux
périodes visées au 2°. 4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés
dû, au taux de droit commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés
au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté, le cas
échéant, des majorations pour défaut de paiement ou paiement tardif de cet
impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies I al. 6
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-04-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296772
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296772.xml
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006296773
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296773.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 W</h1>
@ -15,6 +15,13 @@ I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'artic
résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.<br />
Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un
rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du
code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant
du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de
l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel
un déficit est reporté en arrière.<br />
II. - En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les
sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article précité, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été
@ -28,15 +35,7 @@ remis, à sa demande, par l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,13 +43,13 @@ remis, à sa demande, par l'administration.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies I al. 1, al. 5
CITATION source CGI 220 quinquies, 220 quater, 220 quater A
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179343
<h1>II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.</h1>
- [Article 46 quater-0 Y](article_46_quater-0_y.md)
- [Article 46 quater-0 YA](article_46_quater-0_ya.md)
- [Article 46 quater-0 YB](article_46_quater-0_yb.md)
- [Article 46 quater-0 YC](article_46_quater-0_yc.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298233
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298233.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 Y</h1>
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des
impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 220
quinquies du même code :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat d'ensemble de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat
propre et de ceux de ses filiales prises en compte ;<br />
2° (Abrogé).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies I, 209 sexies
</li>
<li>
2009-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGISCTA000006179342
---
<h1>Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.</h1>
- [Article 46 quater-0 Y](article_46_quater-0_y.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298232
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298232.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 Y</h1>
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des
impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 220
quinquies du même code :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat d'ensemble de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat
propre et de ceux de ses filiales prises en compte ;<br />
2° La condition d'investissement s'apprécie en retenant le montant total des
investissements nets en biens amortissables et des amortissements pratiqués par
les sociétés dont le résultat est pris en compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-598 du 10 juin 1985 n° 85-598 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-14</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies I
</li>
<li>
1985-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-598 du 10 juin 1985 n° 85-598 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-14</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296776
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296776.xml
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296777
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296777.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 X</h1>
@ -18,18 +18,8 @@ quinquies du même code :<br />
résultat d'ensemble, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que
cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;<br />
2° Le déficit d'un exercice ne peut être imputé sur le bénéfice d'un exercice
clos antérieurement que dans la limite du plus petit des deux montants suivants
:<br />
La fraction non distribuée de ce bénéfice ;<br />
Ou le montant obtenu en appliquant à ce même bénéfice un pourcentage égal à
IF/IS ; à cet égard, IS est égal à la dette d'impôt sur les sociétés, au taux
normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des
impôts, pour l'exercice considéré ; IF est la part de cette dette qui a été
acquittée sans utilisation des crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II
au code précité.
2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de
l'article 46 quater-0 S.
<details>
@ -39,15 +29,7 @@ au code précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275004?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,13 +46,10 @@ au code précité.
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 122
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 S 1° bis
</li>
<li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275004?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1990-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>