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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-01
-Date de fin: 2013-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000023389244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389244.xml
+Date de début: 2013-08-16
+Date de fin: 2018-06-23
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 ###### Article 95
 
 I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
-identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent souscrire les
-déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
-général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des
-résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
+identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes
+établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les
+conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts,
+doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de
+l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration
+fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
 
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
-un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles
-donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils
-sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au
-premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
-Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les
-redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de
-l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services
-généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et
-dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
-bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du
-service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires
-le plus élevé.<br />
+un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans
+un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées
+au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui disposent en
+France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations
+pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les
+déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu
+de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une
+pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations
+déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents
+à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires
+d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le
+revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent
+leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien
+générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.<br />
+
+Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes
+établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de
+l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un
+représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité,
+continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du
+service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant.<br />
 
 II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne
 sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur
@@ -36,8 +47,10 @@ exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code gén
 des impôts.<br />
 
 III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
-qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des
-formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la
-responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités
-incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la
-taxe en leur nom.
+ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne
+qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code
+général des impôts, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui
+doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour
+effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des
+formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour
+acquitter la taxe en leur nom.