diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md index a673e39529..17ce4ec46c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288 - [A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales](a-0_bis) - [A bis : Frais d'émission d'emprunts](a_bis) - [A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit](a_ter) +- [A quater : Entreposage de produits agricoles](a_quater) - [B : Provision pour fluctuation des cours](b) - [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d) - [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/a_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/a_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d9ce517267 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/a_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021009081 +--- + +###### A quater : Entreposage de produits agricoles + +- [Article 2 F](article_2_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/a_quater/article_2_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/a_quater/article_2_f.md new file mode 100644 index 0000000000..ac40b9c735 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/a_quater/article_2_f.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021009078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009078.xml +--- + +###### Article 2 F + +Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts :<br /> + +I. – Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant +l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions +suivantes :<br /> + +1° La convention porte sur la livraison de la production et son stockage, en vue +de sa reprise par l'exploitant ou de sa vente, et prévoit, le cas échéant, sa +transformation ou d'autres prestations réalisées par l'entreprise d'entreposage +;<br /> + +2° La production est constituée de biens agricoles fongibles qui sont entreposés +dans des conditions qui ne permettent pas d'en attribuer l'origine à un +exploitant déterminé.<br /> + +II. – Chaque récolte entreposée est inscrite distinctement dans les stocks au +bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours +duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par +l'organisme entrepositaire.<br /> + +III. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque :<br /> + +1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des +produits qu'il a apportés ou de produits identiques ;<br /> + +2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent à celles +qu'il a apportées ;<br /> + +3° La valeur des produits fournis par l'entreprise d'entreposage diminuée de la +valeur de sa prestation de transformation et de conditionnement n'excède pas la +valeur des matières apportées par l'exploitant.<br /> + +IV. – En cas de reprise de la production, le transfert du contrôle et des +avantages économiques futurs intervient au titre de l'exercice de livraison ou +de consommation de cette production par l'exploitant.<br /> + +V. – Les stocks des produits agricoles entreposés inscrits au bilan de +l'exploitant sont crédités du montant des acomptes perçus sur les sommes +représentatives de leur cession diminué de la décote mentionnée à l'article 38 +sexdecies JC.<br /> + +Les sommes représentatives de la cession ou les acomptes sont pris en compte +pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont perçus.