Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2012-04-01
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###### Article 344 I quater ###### Article 344 I quater
@ -19,7 +19,7 @@ avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle déf
par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle
convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations
fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics.<br /> fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics.<br />
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et
systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle