Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032861481 NOR: FCPD1608639D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml
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livre_premier/premiere_partie/titre_iii
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de début: 2016-07-10
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Date de fin: 2016-07-10
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Date de fin: 2018-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000024182404
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Identifiant: LEGIARTI000032881537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/24/LEGIARTI000024182404.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881537.xml
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###### Article 111 H bis
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###### Article 111 H bis
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I.-Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code
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I. – Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code
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général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du
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général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du
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territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer
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territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer
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peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13
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peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13
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@ -17,20 +17,21 @@ de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi
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informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
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informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
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de l'article 302 M précité.<br />
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de l'article 302 M précité.<br />
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II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
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II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
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des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code
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des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code
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peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects
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peuvent être autorisés par le directeur interrégional des douanes et droits
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à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place
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indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu
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des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité à
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et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code
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l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des
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précité à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique
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mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet article.<br />
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des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet
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article.<br />
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Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles
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Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles
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contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement
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contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement
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(CEE) n° 2719 / 92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le
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(CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement
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règlement (CEE) n° 2225 / 93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le
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(CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le document
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document simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649 / 92 de
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simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
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la Commission du 17 décembre 1992.<br />
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Commission du 17 décembre 1992.<br />
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La nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro
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La nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro
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correspondant aux codes des cases figurant sur ces mêmes documents.<br />
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correspondant aux codes des cases figurant sur ces mêmes documents.<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-11
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Date de début: 2016-07-10
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Date de fin: 2016-07-10
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000022327933
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Identifiant: LEGIARTI000032881512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327933.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881512.xml
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###### Article 111 H ter
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###### Article 111 H ter
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I. - Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la
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I. – Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la
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validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même
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validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même
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code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :<br />
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code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :<br />
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@ -38,13 +38,13 @@ régime de la suspension des droits lors de leur prise en charge dans un entrep
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fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par
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fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par
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l'administration des douanes et droits indirects.<br />
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l'administration des douanes et droits indirects.<br />
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II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement
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II. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
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compétent peut attribuer à une personne des documents prévalidés mentionnés au
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territorialement compétent peut attribuer à une personne des documents
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2° du I, ou l'autoriser à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du
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prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents
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code général des impôts au moyen des différents matériels de validation
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mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents
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mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une bonne moralité fiscale
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matériels de validation mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une
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et fournit un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement
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bonne moralité fiscale et fournit un cautionnement pour l'utilisation des
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concernés.<br />
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documents d'accompagnement concernés.<br />
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Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects
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Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects
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fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général
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fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général
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@ -55,9 +55,10 @@ matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à
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timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre
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timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre
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chargé des douanes.<br />
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chargé des douanes.<br />
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III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement
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III. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
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compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats
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territorialement compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires
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et des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :<br />
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agréés, des syndicats et des organismes professionnels représentant des
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entrepositaires agréés :<br />
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1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
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1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
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d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, au
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d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, au
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@ -74,16 +75,16 @@ fiscale, fournir un cautionnement pour l'utilisation des documents
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d'accompagnement concernés et présenter une liste des entrepositaires agréés
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d'accompagnement concernés et présenter une liste des entrepositaires agréés
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bénéficiaires.<br />
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bénéficiaires.<br />
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IV. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement
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IV. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
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compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le cas, à faire
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territorialement compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le
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valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou
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cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
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à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires
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des impôts ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement
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agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les
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d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant
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entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne
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les entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne
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moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des
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moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des
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documents d'accompagnement concernés.<br />
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documents d'accompagnement concernés.<br />
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V. - Les entrepositaires agréés, les groupements d'entrepositaires agréés, les
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V. – Les entrepositaires agréés, les groupements d'entrepositaires agréés, les
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syndicats et organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés
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syndicats et organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés
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autorisés à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
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autorisés à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
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des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du
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des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du
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@ -106,7 +107,7 @@ agréé autorisé, précisant selon le cas les numéros d'empreinte, les numéro
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les catégories de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M dudit code
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les catégories de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M dudit code
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remis par leurs soins au cours du mois précédent.<br />
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remis par leurs soins au cours du mois précédent.<br />
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VI. - Les entrepositaires agréés auxquels ne sont pas attribués de documents
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VI. – Les entrepositaires agréés auxquels ne sont pas attribués de documents
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prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou auxquels
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prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou auxquels
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n'est pas déléguée la possibilité de valider ces documents d'accompagnement au
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n'est pas déléguée la possibilité de valider ces documents d'accompagnement au
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moyen d'un des matériels de validation mentionnés au 3° du I informent
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moyen d'un des matériels de validation mentionnés au 3° du I informent
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@ -133,12 +134,12 @@ document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts, pour
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chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption
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chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption
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ou de l'exonération des droits d'accises.<br />
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ou de l'exonération des droits d'accises.<br />
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VII. - (Alinéa abrogé).<br />
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VII. – (Alinéa abrogé).<br />
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VIII. - Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code
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VIII. – Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code
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précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article
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précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article
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peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et
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peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur interrégional des douanes
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droits indirects territorialement compétent :<br />
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et droits indirects territorialement compétent :<br />
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1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi
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1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi
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qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général
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qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général
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@ -152,7 +153,7 @@ l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des
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machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents
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machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents
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d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.<br />
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d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.<br />
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IX. - Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou
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IX. – Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou
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logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés
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logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés
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au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par
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au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par
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arrêté.
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arrêté.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-23
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Date de début: 2016-07-10
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Date de fin: 2016-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299122
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Identifiant: LEGIARTI000032881508
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881508.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299122.xml
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###### Article 207
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###### Article 207
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@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299122.xml
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Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon
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Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon
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de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si
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de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si
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le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute,
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le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute,
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il peut demander au directeur régional des douanes et droits indirects
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il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects
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territorialement compétent un nouvel essai.
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territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
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Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
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