Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032861481
NOR: FCPD1608639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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chapitre_0i/section_ii
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000024182404 Identifiant: LEGIARTI000032881537
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###### Article 111 H bis ###### Article 111 H bis
I.-Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code I. Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code
général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du
territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer
peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13 peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13
@ -17,20 +17,21 @@ de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
de l'article 302 M précité.<br /> de l'article 302 M précité.<br />
II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général II. 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code
peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects peuvent être autorisés par le directeur interrégional des douanes et droits
à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu
des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité à et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code
l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des précité à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique
mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet article.<br /> des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet
article.<br />
Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles
contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement
(CEE) n° 2719 / 92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement
règlement (CEE) n° 2225 / 93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le document
document simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649 / 92 de simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
la Commission du 17 décembre 1992.<br /> Commission du 17 décembre 1992.<br />
La nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro La nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro
correspondant aux codes des cases figurant sur ces mêmes documents.<br /> correspondant aux codes des cases figurant sur ces mêmes documents.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022327933 Identifiant: LEGIARTI000032881512
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###### Article 111 H ter ###### Article 111 H ter
I. - Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la I. Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la
validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même
code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :<br /> code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :<br />
@ -38,13 +38,13 @@ régime de la suspension des droits lors de leur prise en charge dans un entrep
fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par
l'administration des douanes et droits indirects.<br /> l'administration des douanes et droits indirects.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement II. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
compétent peut attribuer à une personne des documents prévalidés mentionnés au territorialement compétent peut attribuer à une personne des documents
2° du I, ou l'autoriser à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents
code général des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents
mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une bonne moralité fiscale matériels de validation mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une
et fournit un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement bonne moralité fiscale et fournit un cautionnement pour l'utilisation des
concernés.<br /> documents d'accompagnement concernés.<br />
Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects
fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général
@ -55,9 +55,10 @@ matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à
timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre
chargé des douanes.<br /> chargé des douanes.<br />
III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement III. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats territorialement compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires
et des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :<br /> agréés, des syndicats et des organismes professionnels représentant des
entrepositaires agréés :<br />
1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents 1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, au d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, au
@ -74,16 +75,16 @@ fiscale, fournir un cautionnement pour l'utilisation des documents
d'accompagnement concernés et présenter une liste des entrepositaires agréés d'accompagnement concernés et présenter une liste des entrepositaires agréés
bénéficiaires.<br /> bénéficiaires.<br />
IV. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement IV. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le cas, à faire territorialement compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le
valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires des impôts ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement
agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant
entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne les entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne
moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des
documents d'accompagnement concernés.<br /> documents d'accompagnement concernés.<br />
V. - Les entrepositaires agréés, les groupements d'entrepositaires agréés, les V. Les entrepositaires agréés, les groupements d'entrepositaires agréés, les
syndicats et organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés syndicats et organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés
autorisés à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général autorisés à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du
@ -106,7 +107,7 @@ agréé autorisé, précisant selon le cas les numéros d'empreinte, les numéro
les catégories de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M dudit code les catégories de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M dudit code
remis par leurs soins au cours du mois précédent.<br /> remis par leurs soins au cours du mois précédent.<br />
VI. - Les entrepositaires agréés auxquels ne sont pas attribués de documents VI. Les entrepositaires agréés auxquels ne sont pas attribués de documents
prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou auxquels prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou auxquels
n'est pas déléguée la possibilité de valider ces documents d'accompagnement au n'est pas déléguée la possibilité de valider ces documents d'accompagnement au
moyen d'un des matériels de validation mentionnés au 3° du I informent moyen d'un des matériels de validation mentionnés au 3° du I informent
@ -133,12 +134,12 @@ document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts, pour
chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption
ou de l'exonération des droits d'accises.<br /> ou de l'exonération des droits d'accises.<br />
VII. - (Alinéa abrogé).<br /> VII. (Alinéa abrogé).<br />
VIII. - Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code VIII. Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code
précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article
peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur interrégional des douanes
droits indirects territorialement compétent :<br /> et droits indirects territorialement compétent :<br />
1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi 1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi
qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général
@ -152,7 +153,7 @@ l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des
machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents
d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.<br /> d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.<br />
IX. - Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou IX. Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou
logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés
au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par
arrêté. arrêté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299122 Identifiant: LEGIARTI000032881508
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881508.xml
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###### Article 207 ###### Article 207
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299122.xml
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon
de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si
le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute,
il peut demander au directeur régional des douanes et droits indirects il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects
territorialement compétent un nouvel essai. territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.