diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/i/article_50.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/i/article_50.md
index f1c96a97b1..a86fc9acd5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/i/article_50.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/i/article_50.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296882
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AMXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296882.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296883
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AMXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296883.xml
 ---
 
 ###### Article 50
@@ -15,10 +15,9 @@ départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
 d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
 locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des
 écoles, les personnes physiques et morales, associations et organismes, qui
-payent des traitements, salaires, indemnités et émoluments et ne sont pas
-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins
-de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du
-paiement desdites rémunérations, sont tenus, en exécution de l'article 231 du
-code général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 51 à 53
-quater, 369, 370 et 374 ci-dessous, d'acquitter une taxe égale à 4,25 % du
-montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments.
+payent des rémunérations et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur
+ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au
+titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, sont
+tenus, en exécution de l'article 231 du code général des impôts et dans les
+conditions prévues aux articles 51 à 53 quater, 369, 370 et 374, d'acquitter une
+taxe égale à 4,25 % du montant de ces rémunérations.