diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 93eb7dd044..a48f1a1861 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179353 ###### II : Opérations exonérées - [A : Gestion des placements collectifs](a) +- [A bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques.](a_bis) - [B : Presse et impression](b) - [C : Transports, opérations et services exonérés](c) - [D : Exportation](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..765f47b0df --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGISCTA000006191403 +--- + +###### A bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques. + +- [Article 71 A](article_71_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a_bis/article_71_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a_bis/article_71_a.md new file mode 100644 index 0000000000..91adede733 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a_bis/article_71_a.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006298656 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0071ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298656.xml +--- + +###### Article 71 A + +Pour l'application des dispositions du 9° du II de l'article 291 du code général +des impôts, sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations +ci-après :<br /> + +1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, +entièrement exécutés de la main de l'artiste ;<br /> + +2° Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de +planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la +matière employée ;<br /> + +3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, +productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et +assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés +entièrement de la main de l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit +exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;<br /> + +4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse +lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et +dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses +ayants droit ;<br /> + +5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de +l'artiste et signés par lui ;<br /> + +6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit +exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier +d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie +;<br /> + +7° Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous +son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou +authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de +trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume +doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.