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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025225783
Section IV : Autres taxes communales
- [Article 325](article_325.md)
+- [Article 326](article_326.md)
Références
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_326.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2019-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000025748583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/85/LEGIARTI000025748583.xml
+---
+
+Article 326
+
+Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :
+
+1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le
+cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son
+territoire :
+
+a. Leur adresse ;
+
+b. Leur référence cadastrale ;
+
+c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.
+
+2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances
+publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage,
+à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La
+nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont
+fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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