diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 862713866f..18a9e9a18e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025225783

Section IV : Autres taxes communales

- [Article 325](article_325.md) +- [Article 326](article_326.md)
Références diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_326.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_326.md new file mode 100644 index 0000000000..e0960a1d14 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_326.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2019-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000025748583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/85/LEGIARTI000025748583.xml +--- + +

Article 326

+ +Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :
+ +1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le +cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son +territoire :
+ +a. Leur adresse ;
+ +b. Leur référence cadastrale ;
+ +c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.
+ +2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances +publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, +à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La +nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont +fixés par arrêté du ministre chargé du budget. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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