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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133776
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 363](article_363.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30
Date de fin: 1988-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006299814
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299814.xml
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###### Article 360
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis
d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et
novembre de chaque année à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal
établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice
imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br />
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 11 p. 100 du bénéfice
imposable défini.<br />
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
douze mois.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100
du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.