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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133776
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#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
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- [Article 360](article_360.md)
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- [Article 363](article_363.md)
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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-30
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Date de fin: 1988-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000006299814
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299814.xml
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###### Article 360
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Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis
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d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et
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novembre de chaque année à la caisse du comptable du Trésor chargé du
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recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
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du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal
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établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice
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déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
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du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
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Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice
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imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
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de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
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d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br />
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Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 11 p. 100 du bénéfice
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imposable défini.<br />
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Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
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acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
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douze mois.<br />
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Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
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comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
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d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
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deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100
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du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
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dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
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régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
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période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
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Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
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