Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES

LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146788
- [Article 143 S](article_143_s.md)
- [Article 143 X](article_143_x.md)
- [Article 155](article_155.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297048
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0155AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297048.xml
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<h1>Article 155</h1>
Chaque opération visée à l'article 154 doit faire l'objet au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, trois heures au moins à
l'avance, d'une déclaration énonçant :<br />
a Le jour et l'heure de l'opération;<br />
b Le volume et le degré des alcools à mettre en oeuvre tant pour l'alcool libre
que, s'il y a lieu, pour l'alcool acquis du service des alcools, avec indication
des vaisseaux renfermant les spiritueux à utiliser.<br />
Dès la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication de
l'heure à laquelle celle-ci a été terminée, de la nature et du titre
alcoométrique volumique du produit obtenu et d'une mention permettant
d'identifier les vaisseaux dans lesquels ce produit a été logé.<br />
Il ne doit être fait aucun prélèvement sur ces vaisseaux pendant le délai d'une
heure après l'achèvement de la fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 154
</li>
<li>
1979-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
1985-07-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>