Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts

Application de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765849
NOR: ECOF0000024D
Ancien identifiant: 1DS000740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/58/JORFTEXT000000765849.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)](k)
- [L : Déclarations et documents](l)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis)
- [O : Opérations de crédit-bail](o)
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)

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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179447
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###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006296572
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296572.xml
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###### Article 38 quindecies
I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
et, par nature d'élément :<br />
1° Pour les biens non amortissables :<br />
a) La valeur comptable ;<br />
b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
ultérieures ;<br />
c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;<br />
d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
;<br />
e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;<br />
2° Pour les biens amortissables :<br />
a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;<br />
b) La durée de réintégration de ces plus-values ;<br />
c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
précédents ;<br />
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;<br />
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.<br />
II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.<br />
III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination
et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la
scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :<br />
1° Son nom ou sa dénomination ;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :<br />
a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;<br />
b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.