diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md index 2d552b2a21..550d1b4300 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114442 ### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges - [Article 416 bis](article_416_bis.md) +- [Article 416 ter](article_416_ter.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md index 5eb95738f6..3a05ea124b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md @@ -1,43 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-15 -Date de fin: 2009-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006299785 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299785.xml +Date de début: 2009-02-21 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020285536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285536.xml --- ###### Article 416 bis -1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les -redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts -dépassent, à la fin d'un semestre civil :
- -1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes -n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ;
- -2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes -est supérieur au seuil mentionné au 1°.
- -2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour -l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux -articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, -afférente à :
- -a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la -publication au titre du premier semestre de l'année courante ;
- -b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la -publication au titre du second semestre de l'année courante.
- -3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues -atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants :
- -1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 -qu'ils étaient tenus de souscrire ;
- -2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;
- -3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de -l'année civile précédente. +Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article +1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..bf4e080cd8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-21 +Date de fin: 2011-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000020285540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285540.xml +--- + +###### Article 416 ter + +Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan +d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater +du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et +procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même +alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de +cette dénonciation par le redevable.