diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
index 2d552b2a21..550d1b4300 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114442
### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
+- [Article 416 ter](article_416_ter.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md
index 5eb95738f6..3a05ea124b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_bis.md
@@ -1,43 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-15
-Date de fin: 2009-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006299785
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299785.xml
+Date de début: 2009-02-21
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020285536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285536.xml
---
###### Article 416 bis
-1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les
-redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts
-dépassent, à la fin d'un semestre civil :
-
-1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes
-n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ;
-
-2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes
-est supérieur au seuil mentionné au 1°.
-
-2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour
-l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux
-articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts,
-afférente à :
-
-a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la
-publication au titre du premier semestre de l'année courante ;
-
-b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la
-publication au titre du second semestre de l'année courante.
-
-3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues
-atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants :
-
-1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2
-qu'ils étaient tenus de souscrire ;
-
-2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;
-
-3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de
-l'année civile précédente.
+Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article
+1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md
new file mode 100644
index 0000000000..bf4e080cd8
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-21
+Date de fin: 2011-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000020285540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285540.xml
+---
+
+###### Article 416 ter
+
+Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan
+d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater
+du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et
+procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même
+alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de
+cette dénonciation par le redevable.