Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036964437
NOR: CPAE1807104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/96/44/JORFTEXT000036964437.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section VIII ter : Régime de faveur des fusions](section_viii_ter)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](section_xi)
- [Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés](section_xi_bis)

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Date de début: 2018-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036967669
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###### Section VIII ter : Régime de faveur des fusions
- [Article 46 quater-0 ZS ter](article_46_quater-0_zs_ter.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/76/LEGIARTI000036967666.xml
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###### Article 46 quater-0 ZS ter
La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général
des impôts mentionne :<br />
1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination
et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas
échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale
étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la
réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la
personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ;<br />
2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations
recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de
scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec
cette opération ;<br />
3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment
sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à
l'étranger.