diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
index 1ee38a52..597bc9db 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
@@ -34,3 +34,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 terdecies E](article_2_terdecies_e.md)
- [Article 2 terdecies F](article_2_terdecies_f.md)
- [Article 2 terdecies G](article_2_terdecies_g.md)
+- [Article 2 terdecies H](article_2_terdecies_h.md)
+- [Article 2 terdecies I](article_2_terdecies_i.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_h.md
new file mode 100644
index 00000000..400f3efc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_h.md
@@ -0,0 +1,747 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-02
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000045458906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458906.xml
+---
+
+###### Article 2 terdecies H
+
+Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article
+199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit :
+
+I.-1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou,
+pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.
+
+Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une
+estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode
+suivante :
+
+a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux
+des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
+l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians,
+exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé
+depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des
+loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire
+d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la
+variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017
+et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique
+et des études économiques au 1er décembre 2021.
+
+Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à
+l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de
+cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
+correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre
+de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones.
+
+b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers,
+l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des
+loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les
+appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre
+2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet
+du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice
+de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième
+trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un
+montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.
+
+Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis
+à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du
+présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la
+deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
+
+Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires
+ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de
+chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors
+charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données
+à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur
+actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres
+chargés du logement et de l'économie.
+
+Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires
+ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de
+marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les
+modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2
+duodecies.
+
+2. Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du
+présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire,
+sociale ou très sociale. Cette décote est égale à :
+
+-15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la
+convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
+l'habitation ;
+
+-30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la
+convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code ;
+
+-45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la
+convention mentionnée au même article L. 321-8.
+
+3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la
+location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par
+arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au
+centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des
+ministres chargés du logement et de l'économie.
+
+4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des
+logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :
+
+
+
+
+
+
+
+ Affectation du logement
+ |
+
+
+
+ Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en euros €)
+ |
+
+
+
+
+
+ Intermédiaire
+ |
+
+
+
+ 10,73
+ |
+
+
+
+
+
+ Social
+ |
+
+
+
+ 8,16
+ |
+
+
+
+
+
+ Très social
+ |
+
+
+
+ 6,36
+ |
+
+
+
+
+
+Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les
+modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2
+duodecies.
+
+5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait
+application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante
+:
+
+0,7 + 19/ S,
+
+dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface
+habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la
+plus proche et ne peut excéder 1,2.
+
+6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du
+présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable
+à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article
+2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du
+I de l'article 2 terdecies F.
+
+II.-Les plafonds de ressources sont les suivants :
+
+1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une
+convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
+l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à
+ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.
+
+2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée
+à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds
+annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022 :
+
+a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :
+
+
+
+
+
+
+
+ COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
+ |
+
+
+
+ LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
+ |
+
+
+
+
+
+ Zone A bis
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+ Reste de la zone A (en €)
+ |
+
+
+
+ Zone B1
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+ Zone B2
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+ Zone C
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule
+ |
+
+
+
+ 28 817
+ |
+
+
+
+ 28 817
+ |
+
+
+
+ 23 488
+ |
+
+
+
+ 21 139
+ |
+
+
+
+ 21 139
+ |
+
+
+
+
+
+ Couple
+ |
+
+
+
+ 43 072
+ |
+
+
+
+ 43 072
+ |
+
+
+
+ 31 368
+ |
+
+
+
+ 28 231
+ |
+
+
+
+ 28 231
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant une personne à charge
+ |
+
+
+
+ 56 460
+ |
+
+
+
+ 51 773
+ |
+
+
+
+ 37 721
+ |
+
+
+
+ 33 949
+ |
+
+
+
+ 33 949
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 67 410
+ |
+
+
+
+ 62 016
+ |
+
+
+
+ 45 539
+ |
+
+
+
+ 40 985
+ |
+
+
+
+ 40 985
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 80 204
+ |
+
+
+
+ 73 415
+ |
+
+
+
+ 53 571
+ |
+
+
+
+ 48 214
+ |
+
+
+
+ 48 214
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 90 254
+ |
+
+
+
+ 82 617
+ |
+
+
+
+ 60 376
+ |
+
+
+
+ 54 338
+ |
+
+
+
+ 54 338
+ |
+
+
+
+
+
+ Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ |
+
+
+
+ + 10 057
+ |
+
+
+
+ + 9 206
+ |
+
+
+
+ + 6 736
+ |
+
+
+
+ + 6 061
+ |
+
+
+
+ + 6 061
+ |
+
+
+
+
+
+b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :
+
+
+
+
+
+
+
+ COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
+ |
+
+
+
+ LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
+ |
+
+
+
+
+
+ Zone A bis
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+ Reste de la zone A (en €)
+ |
+
+
+
+ Zone B1
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+ Zone B2
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+ Zone C
+
+ (en €)
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule
+ |
+
+
+
+ 15 849
+ |
+
+
+
+ 15 849
+ |
+
+
+
+ 12 918
+ |
+
+
+
+ 11 626
+ |
+
+
+
+ 11 626
+ |
+
+
+
+
+
+ Couple
+ |
+
+
+
+ 25 844
+ |
+
+
+
+ 25 844
+ |
+
+
+
+ 18 822
+ |
+
+
+
+ 16 939
+ |
+
+
+
+ 16 939
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant une personne à charge
+ |
+
+
+
+ 33 877
+ |
+
+
+
+ 31 065
+ |
+
+
+
+ 22 633
+ |
+
+
+
+ 20 370
+ |
+
+
+
+ 20 370
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 37 278
+ |
+
+
+
+ 34 295
+ |
+
+
+
+ 25 183
+ |
+
+
+
+ 22 665
+ |
+
+
+
+ 22 665
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 44 114
+ |
+
+
+
+ 40 380
+ |
+
+
+
+ 29 466
+ |
+
+
+
+ 26 519
+ |
+
+
+
+ 26 519
+ |
+
+
+
+
+
+ Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 49 640
+ |
+
+
+
+ 45 440
+ |
+
+
+
+ 33 207
+ |
+
+
+
+ 29 886
+ |
+
+
+
+ 29 886
+ |
+
+
+
+
+
+ Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ |
+
+
+
+ + 5 530
+ |
+
+
+
+ + 5 063
+ |
+
+
+
+ + 3 704
+ |
+
+
+
+ + 3 333
+ |
+
+
+
+ + 3 333
+ |
+
+
+
+
+
+Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités
+prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les
+logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à
+Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes
+collectivités.
+
+3. Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du
+revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
+des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
+l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
+les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
+196 B du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_i.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_i.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045458908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458908.xml
+---
+
+###### Article 2 terdecies I
+
+Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code
+général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en
+tenant compte du montant :
+
+1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+
+2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le
+logement ;
+
+3° Des ressources de la personne occupant le logement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md
index 21b7dd68..1e989871 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md
@@ -16,4 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023024720
- [Article 46 AZA undecies](article_46_aza_undecies.md)
- [Article 46 AZA duodecies](article_46_aza_duodecies.md)
- [Article 46 AZA quaterdecies](article_46_aza_quaterdecies.md)
+- [Article 46 AZA quindecies](article_46_aza_quindecies.md)
+- [Article 46 AZA sexdecies](article_46_aza_sexdecies.md)
+- [Article 46 AZA septdecies](article_46_aza_septdecies.md)
- [Article 46 AZA terdecies](article_46_aza_terdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md
new file mode 100644
index 00000000..d8d78e06
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-02
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000045458974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458974.xml
+---
+
+###### Article 46 AZA quindecies
+
+I.-Pour l'application de l'article 199 tricies du code général des impôts, le
+contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle
+le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre
+du logement concerné :
+
+1° Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
+signée par les deux parties ;
+
+2° Une copie du bail conclu avec le locataire ;
+
+3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
+du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
+de la signature du contrat de location.
+
+II.-1. Lorsque le logement est donné en location dans les conditions prévues au
+quatrième alinéa du IV et au V de l'article 199 tricies du code général des
+impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre
+de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première
+fois au titre du logement concerné :
+
+a) Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
+signée par les deux parties ;
+
+b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
+
+c) Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire
+ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant
+celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
+fois à la réduction d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du
+loyer payé par la personne occupant le logement.
+
+2. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur
+les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration
+de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la
+première fois à la réduction d'impôt, outre les pièces justificatives
+mentionnées aux b et c du 1 du présent II :
+
+a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat
+conclue et la société propriétaire ;
+
+b) L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
+convention.
+
+3. Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est
+pas signé à la date de la déclaration mentionnée au 1 du présent II, les
+documents énumérés aux b et c du même 1 sont joints à la déclaration des revenus
+de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de
+même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte
+par l'engagement de location au titre de la convention.
+
+III.-Le contribuable tenu au respect des obligations prévues au I et aux 1 et 2
+du II du présent article produit à l'appui de la déclaration d'imposition due au
+titre de l'année de conclusion d'un nouveau bail les documents prévus aux 2° et
+3° du I et du 1 du II précités. En cas de renouvellement du bail, il produit une
+copie du bail renouvelé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_septdecies.md
new file mode 100644
index 00000000..f0e9799a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_septdecies.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045458978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458978.xml
+---
+
+###### Article 46 AZA septdecies
+
+I.-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article
+199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
+ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt.
+
+II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
+d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
+la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
+l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
+documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
+la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
+mentionné au I.
+
+III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
+exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AZA sexdecies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_sexdecies.md
new file mode 100644
index 00000000..1766ef0e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_sexdecies.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045458976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458976.xml
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+
+###### Article 46 AZA sexdecies
+
+I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par
+l'article 46 AZA quindecies incombent à cette société.
+
+La convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux
+parties est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année au
+cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la
+réduction d'impôt pour l'associé, en application du B du I de l'article 199
+tricies du code général des impôts.
+
+II.-La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
+mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
+exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
+pour l'année précédente, les renseignements suivants :
+
+1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
+
+2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
+et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
+l'année ainsi que la date de ces opérations ;
+
+3° La quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux
+droits de l'associé ;
+
+4° L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;
+
+5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou
+l'occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources prévues,
+selon le cas, par les articles 2 terdecies H et 2 terdecies I ;
+
+6° La part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé
+dans les conditions de droit commun et la quote-part des frais et charges
+déductibles des revenus fonciers ;
+
+7° Le montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
+
+8° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
+quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le
+revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou
+la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
+
+Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
+résultat.