diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index 1ee38a52..597bc9db 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -34,3 +34,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 terdecies E](article_2_terdecies_e.md) - [Article 2 terdecies F](article_2_terdecies_f.md) - [Article 2 terdecies G](article_2_terdecies_g.md) +- [Article 2 terdecies H](article_2_terdecies_h.md) +- [Article 2 terdecies I](article_2_terdecies_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_h.md new file mode 100644 index 00000000..400f3efc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_h.md @@ -0,0 +1,747 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000045458906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458906.xml +--- + +###### Article 2 terdecies H + +Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article +199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit :
+ +I.-1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, +pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.
+ +Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une +estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode +suivante :
+ +a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux +des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, +l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians, +exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé +depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des +loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire +d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la +variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 +et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique +et des études économiques au 1er décembre 2021.
+ +Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à +l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de +cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, +correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre +de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones.
+ +b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, +l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des +loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les +appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre +2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet +du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice +de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième +trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un +montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.
+ +Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis +à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du +présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la +deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
+ +Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires +ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de +chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors +charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données +à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur +actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres +chargés du logement et de l'économie.
+ +Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires +ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de +marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les +modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 +duodecies.
+ +2. Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du +présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, +sociale ou très sociale. Cette décote est égale à :
+ +-15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la +convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +-30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la +convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code ;
+ +-45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la +convention mentionnée au même article L. 321-8.
+ +3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la +location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par +arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au +centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement et de l'économie.
+ +4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des +logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Affectation du logement +
+
+ + Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en euros €) +
+
+ + Intermédiaire +
+
+ + 10,73 +
+
+ + Social +
+
+ + 8,16 +
+
+ + Très social +
+
+ + 6,36 +
+
+ +Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les +modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 +duodecies.
+ +5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait +application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante +:
+ +0,7 + 19/ S,
+ +dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface +habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la +plus proche et ne peut excéder 1,2.
+ +6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du +présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable +à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article +2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du +I de l'article 2 terdecies F.
+ +II.-Les plafonds de ressources sont les suivants :
+ +1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une +convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de +l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à +ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.
+ +2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée +à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds +annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022 :
+ +a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE +
+
+ + LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT +
+
+ + Zone A bis
+ + (en €) +
+
+ + Reste de la zone A (en €) +
+
+ + Zone B1
+ + (en €) +
+
+ + Zone B2
+ + (en €) +
+
+ + Zone C
+ + (en €) +
+
+ + Personne seule +
+
+ + 28 817 +
+
+ + 28 817 +
+
+ + 23 488 +
+
+ + 21 139 +
+
+ + 21 139 +
+
+ + Couple +
+
+ + 43 072 +
+
+ + 43 072 +
+
+ + 31 368 +
+
+ + 28 231 +
+
+ + 28 231 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant une personne à charge +
+
+ + 56 460 +
+
+ + 51 773 +
+
+ + 37 721 +
+
+ + 33 949 +
+
+ + 33 949 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge +
+
+ + 67 410 +
+
+ + 62 016 +
+
+ + 45 539 +
+
+ + 40 985 +
+
+ + 40 985 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge +
+
+ + 80 204 +
+
+ + 73 415 +
+
+ + 53 571 +
+
+ + 48 214 +
+
+ + 48 214 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge +
+
+ + 90 254 +
+
+ + 82 617 +
+
+ + 60 376 +
+
+ + 54 338 +
+
+ + 54 338 +
+
+ + Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
+
+ + + 10 057 +
+
+ + + 9 206 +
+
+ + + 6 736 +
+
+ + + 6 061 +
+
+ + + 6 061 +
+
+ +b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE +
+
+ + LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT +
+
+ + Zone A bis
+ + (en €) +
+
+ + Reste de la zone A (en €) +
+
+ + Zone B1
+ + (en €) +
+
+ + Zone B2
+ + (en €) +
+
+ + Zone C
+ + (en €) +
+
+ + Personne seule +
+
+ + 15 849 +
+
+ + 15 849 +
+
+ + 12 918 +
+
+ + 11 626 +
+
+ + 11 626 +
+
+ + Couple +
+
+ + 25 844 +
+
+ + 25 844 +
+
+ + 18 822 +
+
+ + 16 939 +
+
+ + 16 939 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant une personne à charge +
+
+ + 33 877 +
+
+ + 31 065 +
+
+ + 22 633 +
+
+ + 20 370 +
+
+ + 20 370 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge +
+
+ + 37 278 +
+
+ + 34 295 +
+
+ + 25 183 +
+
+ + 22 665 +
+
+ + 22 665 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge +
+
+ + 44 114 +
+
+ + 40 380 +
+
+ + 29 466 +
+
+ + 26 519 +
+
+ + 26 519 +
+
+ + Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge +
+
+ + 49 640 +
+
+ + 45 440 +
+
+ + 33 207 +
+
+ + 29 886 +
+
+ + 29 886 +
+
+ + Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
+
+ + + 5 530 +
+
+ + + 5 063 +
+
+ + + 3 704 +
+
+ + + 3 333 +
+
+ + + 3 333 +
+
+ +Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités +prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les +logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à +Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes +collectivités.
+ +3. Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du +revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général +des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de +l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et +les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à +196 B du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_i.md new file mode 100644 index 00000000..24d6ab2b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_i.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045458908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458908.xml +--- + +###### Article 2 terdecies I + +Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code +général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en +tenant compte du montant :
+ +1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+ +2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le +logement ;
+ +3° Des ressources de la personne occupant le logement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md index 21b7dd68..1e989871 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/README.md @@ -16,4 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023024720 - [Article 46 AZA undecies](article_46_aza_undecies.md) - [Article 46 AZA duodecies](article_46_aza_duodecies.md) - [Article 46 AZA quaterdecies](article_46_aza_quaterdecies.md) +- [Article 46 AZA quindecies](article_46_aza_quindecies.md) +- [Article 46 AZA sexdecies](article_46_aza_sexdecies.md) +- [Article 46 AZA septdecies](article_46_aza_septdecies.md) - [Article 46 AZA terdecies](article_46_aza_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md new file mode 100644 index 00000000..d8d78e06 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045458974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458974.xml +--- + +###### Article 46 AZA quindecies + +I.-Pour l'application de l'article 199 tricies du code général des impôts, le +contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle +le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre +du logement concerné :
+ +1° Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat +signée par les deux parties ;
+ +2° Une copie du bail conclu avec le locataire ;
+ +3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu +du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle +de la signature du contrat de location.
+ +II.-1. Lorsque le logement est donné en location dans les conditions prévues au +quatrième alinéa du IV et au V de l'article 199 tricies du code général des +impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre +de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première +fois au titre du logement concerné :
+ +a) Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat +signée par les deux parties ;
+ +b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
+ +c) Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire +ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant +celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première +fois à la réduction d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du +loyer payé par la personne occupant le logement.
+ +2. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur +les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration +de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la +première fois à la réduction d'impôt, outre les pièces justificatives +mentionnées aux b et c du 1 du présent II :
+ +a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat +conclue et la société propriétaire ;
+ +b) L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la +convention.
+ +3. Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est +pas signé à la date de la déclaration mentionnée au 1 du présent II, les +documents énumérés aux b et c du même 1 sont joints à la déclaration des revenus +de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de +même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte +par l'engagement de location au titre de la convention.
+ +III.-Le contribuable tenu au respect des obligations prévues au I et aux 1 et 2 +du II du présent article produit à l'appui de la déclaration d'imposition due au +titre de l'année de conclusion d'un nouveau bail les documents prévus aux 2° et +3° du I et du 1 du II précités. En cas de renouvellement du bail, il produit une +copie du bail renouvelé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_septdecies.md new file mode 100644 index 00000000..f0e9799a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_septdecies.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045458978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458978.xml +--- + +###### Article 46 AZA septdecies + +I.-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article +199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire +ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt.
+ +II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction +d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de +la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de +l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les +documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à +la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement +mentionné au I.
+ +III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un +exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AZA sexdecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_sexdecies.md new file mode 100644 index 00000000..1766ef0e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_sexdecies.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045458976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458976.xml +--- + +###### Article 46 AZA sexdecies + +I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par +l'article 46 AZA quindecies incombent à cette société.
+ +La convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux +parties est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année au +cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la +réduction d'impôt pour l'associé, en application du B du I de l'article 199 +tricies du code général des impôts.
+ +II.-La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er +mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double +exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, +pour l'année précédente, les renseignements suivants :
+ +1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
+ +2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre +et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de +l'année ainsi que la date de ces opérations ;
+ +3° La quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux +droits de l'associé ;
+ +4° L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;
+ +5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou +l'occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources prévues, +selon le cas, par les articles 2 terdecies H et 2 terdecies I ;
+ +6° La part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé +dans les conditions de droit commun et la quote-part des frais et charges +déductibles des revenus fonciers ;
+ +7° Le montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
+ +8° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la +quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le +revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou +la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
+ +Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de +résultat.