Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846094
NOR: ECOE2234504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/60/JORFTEXT000046846094.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668606
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881876
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###### Article 49 ZB
@ -30,30 +30,17 @@ répartition du bénéfice global de l'entreprise entre ces exploitations ;<br /
4° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du b du 4° du III de
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, la référence de
l'autorisation délivrée par le service des douanes lui permettant de bénéficier
du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
douanes communautaire ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent à des
opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.<br />
du régime du perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le
code des douanes de l'Union ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent
à des opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce
régime.<br />
2. Le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 quaterdecies
du code général des impôts au titre de l'exercice précédent joint à sa
déclaration de résultat le reçu délivré par la Caisse des dépôts et
consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations
en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général
mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion, ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par
l'administration sur lequel sont portés :<br />
2. (Abrogé)<br />
1° Le montant des dépenses exposées par le contribuable en application des
articles 235 ter D et 235 ter KA du même code ;<br />
2° La nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation
réalisées au cours de l'exercice, autres que celles mentionnées au 1°.<br />
3. Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, les
documents mentionnés aux 1 et 2 sont joints à la déclaration d'ensemble des
revenus du contribuable.<br />
3. Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, le
document mentionné au 1 est joint à la déclaration d'ensemble des revenus du
contribuable.<br />
II. L'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies du code général
des impôts est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042980057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/00/LEGIARTI000042980057.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/18/LEGIARTI000046881871.xml
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###### Article 49 ZC
@ -33,7 +33,7 @@ de l'information et de la communication :<br />
5° Programmation informatique ;<br />
Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;<br />
(Abrogé) ;<br />
7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;<br />