Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846094
NOR: ECOE2234504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/60/JORFTEXT000046846094.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668606 Identifiant: LEGIARTI000046881876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/18/LEGIARTI000046881876.xml
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###### Article 49 ZB ###### Article 49 ZB
@ -30,30 +30,17 @@ répartition du bénéfice global de l'entreprise entre ces exploitations ;<br /
4° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du b du 4° du III de 4° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du b du 4° du III de
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, la référence de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, la référence de
l'autorisation délivrée par le service des douanes lui permettant de bénéficier l'autorisation délivrée par le service des douanes lui permettant de bénéficier
du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du du régime du perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n°
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le
douanes communautaire ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent à des code des douanes de l'Union ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent
opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.<br /> à des opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce
régime.<br />
2. Le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 quaterdecies 2. (Abrogé)<br />
du code général des impôts au titre de l'exercice précédent joint à sa
déclaration de résultat le reçu délivré par la Caisse des dépôts et
consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations
en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général
mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion, ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par
l'administration sur lequel sont portés :<br />
1° Le montant des dépenses exposées par le contribuable en application des 3. Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, le
articles 235 ter D et 235 ter KA du même code ;<br /> document mentionné au 1 est joint à la déclaration d'ensemble des revenus du
contribuable.<br />
2° La nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation
réalisées au cours de l'exercice, autres que celles mentionnées au 1°.<br />
3. Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, les
documents mentionnés aux 1 et 2 sont joints à la déclaration d'ensemble des
revenus du contribuable.<br />
II. L'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies du code général II. L'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies du code général
des impôts est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est des impôts est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042980057 Identifiant: LEGIARTI000046881871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/00/LEGIARTI000042980057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/18/LEGIARTI000046881871.xml
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###### Article 49 ZC ###### Article 49 ZC
@ -33,7 +33,7 @@ de l'information et de la communication :<br />
5° Programmation informatique ;<br /> 5° Programmation informatique ;<br />
Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;<br /> (Abrogé) ;<br />
7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;<br /> 7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;<br />