Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

Application de l'article 39 (I) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032097398
NOR: FCPE1602335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/73/JORFTEXT000032097398.xml
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)
- [Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](section_vi_septies)
- [Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse](section_vi_octies)
- [Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos](section_vi_nonies)
- [Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](section_vi_decies)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)

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Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032098191
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###### Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
- [Article 46 quater-0 YZE](article_46_quater-0_yze.md)
- [Article 46 quater-0 YZF](article_46_quater-0_yzf.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032098198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/81/LEGIARTI000032098198.xml
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###### Article 46 quater-0 YZE
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du
code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :<br />
a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à
l'acquisition de vélos ;<br />
b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou
locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques,
protections, gilets réfléchissants, antivols) ;<br />
c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des
salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;<br />
d) Frais d'entretien des vélos ;<br />
e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la
construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local
destiné aux vélos ;<br />
f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local
destiné aux vélos.<br />
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique
aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R.
311-1 du code la route.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032098209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/82/LEGIARTI000032098209.xml
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###### Article 46 quater-0 YZF
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général
des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format
établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de
résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du
code précité.<br />
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la
concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du
groupe.