diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md index 0bcdc09330..24a3363437 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md @@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179321 - [Article 46 AG bis](article_46_ag_bis.md) - [Article 46 AG ter](article_46_ag_ter.md) - [Article 46 AG quater](article_46_ag_quater.md) +- [Article 46 AG sexies](article_46_ag_sexies.md) +- [Article 46 AG septies](article_46_ag_septies.md) +- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md) +- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md) - [Article 46 AG quinquies](article_46_ag_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_nonies.md new file mode 100644 index 0000000000..f45bed1fb0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_nonies.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298086 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298086.xml +--- + +

Article 46 AG nonies

+ +Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives +énumérées à l'article 46 AG octies incombent au gérant de la société.
+ +Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois +de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de +laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
+ +Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres +un document attestant que la location et la sous-location remplissent les +conditions fixées aux articles 46 AG sexies à 46 AG nonies, le souscripteur en +joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle +le bail est signé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..70ea145560 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_octies.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298085 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ARXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298085.xml +--- + +

Article 46 AG octies

+ +Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du +troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts +doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de +laquelle la réduction est demandée :
+ +1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale +dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du +code général des impôts.
+ +2. Une copie du bail.
+ +3. Une note comportant les éléments suivants :
+ +Identité et adresse du contribuable ;
+ +Adresse et surface du logement concerné ;
+ +Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
+ +Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
+ +Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
+ +Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, +les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de +l'année au cours de laquelle le bail est signé.
+ +Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant +la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà +cité. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_septies.md new file mode 100644 index 0000000000..6754ef8d15 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_septies.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298084 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298084.xml +--- + +

Article 46 AG septies

+ +La destination finale est la location non meublée à usage de résidence +principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers +habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..58d18fa91f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexies.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298083 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046APXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298083.xml +--- + +

Article 46 AG sexies

+ +Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code +général des impôts :
+ +1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat +et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la +personnalité morale.
+ +2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des +personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales +entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du +code général des impôts, à l'exception :
+ +Des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, +descendants et ascendants ;
+ +Des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés +mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
+ +(Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre +2000). + + +
+ Références + +

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