diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
@@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179321
- [Article 46 AG bis](article_46_ag_bis.md)
- [Article 46 AG ter](article_46_ag_ter.md)
- [Article 46 AG quater](article_46_ag_quater.md)
+- [Article 46 AG sexies](article_46_ag_sexies.md)
+- [Article 46 AG septies](article_46_ag_septies.md)
+- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
+- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
- [Article 46 AG quinquies](article_46_ag_quinquies.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298086
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298086.xml
+---
+
+
Article 46 AG nonies
+
+Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives
+énumérées à l'article 46 AG octies incombent au gérant de la société.
+
+Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois
+de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de
+laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
+
+Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres
+un document attestant que la location et la sous-location remplissent les
+conditions fixées aux articles 46 AG sexies à 46 AG nonies, le souscripteur en
+joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle
+le bail est signé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_octies.md
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index 0000000000..70ea145560
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_octies.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298085
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ARXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298085.xml
+---
+
+Article 46 AG octies
+
+Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du
+troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts
+doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de
+laquelle la réduction est demandée :
+
+1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale
+dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du
+code général des impôts.
+
+2. Une copie du bail.
+
+3. Une note comportant les éléments suivants :
+
+Identité et adresse du contribuable ;
+
+Adresse et surface du logement concerné ;
+
+Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
+
+Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
+
+Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
+
+Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
+les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de
+l'année au cours de laquelle le bail est signé.
+
+Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant
+la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà
+cité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AG nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20 CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_septies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_septies.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298084
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298084.xml
+---
+
+Article 46 AG septies
+
+La destination finale est la location non meublée à usage de résidence
+principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers
+habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexies.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298083
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046APXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298083.xml
+---
+
+Article 46 AG sexies
+
+Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code
+général des impôts :
+
+1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat
+et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la
+personnalité morale.
+
+2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des
+personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales
+entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du
+code général des impôts, à l'exception :
+
+Des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints,
+descendants et ascendants ;
+
+Des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés
+mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
+
+(Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre
+2000).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AG nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20 CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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