diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md index f551dd299..dbaf75e92 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862

Chapitre II : Contributions indirectes

-- [Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_i/README.md) - [Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.](section_i_bis/README.md) - [Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_quater/README.md) - [Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_ii/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index f6d84705f..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006162304 ---- - -

Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.

- -- [Article 332](article_332.md) -- [Article 332 bis](article_332_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_332.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_332.md deleted file mode 100644 index ed78169c3..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_332.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006299443 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299443.xml ---- - -

Article 332

- -Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre -des taxes visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts il est -effectué un prélèvement de 2 %. Le produit de ce prélèvement est rattaché au -budget de l'économie et des finances (I. Finances). Il sert à couvrir dans les -limites et conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des -finances et du ministre chargé de la fonction publique les dépenses de matériel -et la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnes -participant aux opérations résultant de l'application des dispositions desdits -articles. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_332_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_332_bis.md deleted file mode 100644 index 0b01f315f..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_332_bis.md +++ /dev/null @@ -1,132 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006297346 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332ABXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297346.xml ---- - -

Article 332 bis

- -I. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613 -et 1618 bis du code général des impôts est suspendue jusqu'à décision contraire -sur les produits suivants :
- -1° Bois de trituration et chutes de scierie de toutes essences, destinés à la -fabrication de pâtes et de panneaux.
- -2° (Abrogé).
- -II. (Abrogé).
- -III. (Disposition périmée).
- -IV. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code -général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1990, son -taux étant ramené à 1 p. 100 sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés, par -référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et -des droits indirects :
- -1° Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100) -;
- -2° Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, -même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 -millimètres (compris dans les positions tarifaires 4407.22.10.0 à -4407.22.90.0).
- -V. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code -général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1990 pour les -bois tropicaux énumérés ci-après par référence à la nomenclature tarifaire de la -direction générale des douanes et droits indirects :
- -" 1° Les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (4403.31.00.0 à -4403.35.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4403.99.90.9) ;
- -" 2° Les bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même -rabotés, poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur excédant 6 -millimètres (4407.21.10.0 à 4407.23.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la -position 4407.99.99.0) ;
- -" 3° Les bois tropicaux (y compris les lames et frises à parquet, non -assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés -joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs -rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, contenus -dans la position 4409.20.99.0. "
- -VI. Pour bénéficier de la suspension des taxes sur les bois provenant -d'importation, les intéressés doivent justifier, par la tenue d'une comptabilité -matières, de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.
- -VII. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts -est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1990 sur les produits ci-dessous -énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des -douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :
- -1° Les bois de mine (4403.20002) ;
- -2° Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés -ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une -épaisseur supérieure à 6 millimètres (44.07) ;
- -3° Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ;
- -4° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement -travaillés (4416.00.100).
- -VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par -des négociants ou des imprégnateurs, sous réserve que ceux-ci adressent aux -bénéficiaires des dispositions susvisées l'attestation prévue par l'article 275 -du code général des impôts.
- -Les dates prises en considération pour l'application des exonérations aux bois -exportés sont celles du passage en douane des produits considérés. - - -
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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md index 55692998d..f78aefd29 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162310

Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

- [I : Contribution des employeurs assurés.](i/README.md) -- [III : Dispositions communes.](iii/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md deleted file mode 100644 index fa56f5fc1..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006179423 ---- - -

III : Dispositions communes.

- -- [Article 339 bis](article_339_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_339_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_339_bis.md deleted file mode 100644 index 596fdd396..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_339_bis.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006299474 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0339ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299474.xml ---- - -

Article 339 bis

- -Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts en vertu -des articles 335 et 336 il est opéré un prélèvement de 3 % pour frais d'assiette -et de perception. - - -
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md index be0c25762..1100fcfbf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162249

Section V : Calcul de la taxe

- [I : Taux](i/README.md) -- [II : Franchise et décote.](ii/README.md) +- [II : Atténuations d'impôt](ii/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index e24ff5acb..1139be78c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006179367 +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006179439 --- -

II : Franchise et décote.

+

II : Atténuations d'impôt

- [Article 90](article_90.md) - [Article 91](article_91.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_90.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_90.md index 3ed9aef20..0a61cff78 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_90.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_90.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298716 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0090AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298716.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298717 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0090AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298717.xml ---

Article 90

-La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article -282-2 du code général des impôts est égale au tiers de la différence entre le -chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt +La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de +l'article 282 du code général des impôts est égale au tiers de la différence +entre le chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt normalement exigible.
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_91.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_91.md index a59faf65b..3fe369aa8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_91.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_91.md @@ -1,29 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298718 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0091AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298718.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298719 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0091AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298719.xml ---

Article 91

-Pour les redevables visés à l'article 282-3 du code général des impôts, la taxe -à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le +Pour les redevables visés au 3 de l'article 282 du code général des impôts, la +taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :
Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur -prévu à l'article 282-2 du code général des impôts ;
+prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;
-Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu à l'article 282-3 -dudit code et le chiffre limite inférieur prévu à l'article 282-2 du même code. +Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article +282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du +même code.
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_92.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_92.md index 16650f448..f94c4308b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_92.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_92.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298720 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0092AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298720.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298721 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0092AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298721.xml ---

Article 92

@@ -20,17 +20,51 @@ trente jours.
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_93.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_93.md index ecabb2798..9366cf1bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_93.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_93.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298722 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0093AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298722.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298723 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0093AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298723.xml ---

Article 93

@@ -15,26 +15,57 @@ résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 e 91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions -prévues à l'article 92 +prévues à l'article 92.
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index b52d1419b..51d133060 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250 - [Article 96](article_96.md) - [Article 96 A](article_96_a.md) - [1° : Entreprises de spectacles](1/README.md) -- [Entreprises de spectacles.](entreprises_de_spectacles/README.md) - [2° : Factures transmises par voie télématique](2/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/entreprises_de_spectacles/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/entreprises_de_spectacles/README.md deleted file mode 100644 index d0ef108bd..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/entreprises_de_spectacles/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-10-21 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006179369 ---- - -

Entreprises de spectacles.

- -- [Article 96 E](article_96_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/entreprises_de_spectacles/article_96_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/entreprises_de_spectacles/article_96_e.md deleted file mode 100644 index 54713cc6a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/entreprises_de_spectacles/article_96_e.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-10-21 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298740 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298740.xml ---- - -

Article 96 E

- -Les infractions aux dispositions des articles 96 B à 96 D sont recherchées, -constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rd.md index 857185a04..7ab4532bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rd.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-11-14 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298219 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298219.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298220 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298220.xml ---

Article 46 quater-0 RD

-Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés -mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont -les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou -d'une durée de six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de -la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice. " +Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de salariés mentionné au +b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés +qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de +six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de la durée de +présence de ces personnes pendant l'exercice.
@@ -24,7 +24,25 @@ la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice. " @@ -32,24 +50,24 @@ la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice. "

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md index 671326d0e..101ed0319 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343 - [Article 38](article_38.md) - [Article 38 A](article_38_a.md) +- [Article 38 B](article_38_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md new file mode 100644 index 000000000..1627f3466 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006297636 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297636.xml +--- + +

Article 38 B

+ +Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les +entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un +état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
+ +Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, +la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation +définie au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/regime_simplifie/article_38_sexdecies_jc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/regime_simplifie/article_38_sexdecies_jc.md index 131ca9a06..a5ea00a16 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/regime_simplifie/article_38_sexdecies_jc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/regime_simplifie/article_38_sexdecies_jc.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-21 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006296612 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BZXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296612.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2001-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006296613 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BZXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296613.xml ---

Article 38 sexdecies JC

Les stocks sont évalués de la manière suivante :
-1° Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient;
+1° Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient ;
2° Les autres produits et les animaux sont estimés en appliquant au cours du -jour à la date de l'inventaire une décote de 20 %; ce taux est porté à 30 % pour -les bovins et les produits de la viticulture.
+jour à la date de l'inventaire une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % +pour les bovins et les produits de la viticulture.
En outre, la variation de prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture d'un même exercice est limitée à 20 %. Toutefois l'exploitant peut renoncer à @@ -38,22 +38,20 @@ période de cinq ans, sauf décision contraire notifiée au service des impôts le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
-Les exploitants agricoles qui pratiquent la déduction prévue à l'article 72 D du -code général des impôts renoncent définitivement aux dispositions prévues au -troisième alinéa du présent article pour les stocks qui auraient pu y ouvrir -droit.
- -. +Les exploitants agricoles qui pratiquent la déduction prévue au premier alinéa +du I de l'article 72 D du code général des impôts renoncent définitivement aux +dispositions prévues au troisième alinéa du présent article pour les stocks qui +auraient pu y ouvrir droit.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -64,7 +62,7 @@ droit.
CITATION source CGI 72 D
  • - 1987-03-17 MODIFICATION source Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS + 1991-09-09 MODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 @@ -75,5 +73,8 @@ droit.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
  • +
  • + HISTO source Edition du 24 juin 1991 +
  • diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md index 6f3ff36a9..73f7468e9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162321

    I : Commission communale des impôts directs

    - [Article 345](article_345.md) -- [Article 346](article_346.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_346.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_346.md deleted file mode 100644 index 96d9a2174..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_346.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006299528 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0346AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299528.xml ---- - -

    Article 346

    - -La commission des contributions directes instituée à Paris par la loi du 23 -frimaire an III, tient lieu dans cette ville de la commission prévue à l'article -1650 du code général des impôts.
    - -Cette commission se compose de sept membres qui sont nommés par le préfet de -Paris. - - -
    - Références - -

    Références faites par l'article

    - - -