Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158278
NOR: ECEL0765623D
Ancien identifiant: 1DS0071633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/82/JORFTEXT000000158278.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179320
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<h1>2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale</h1>
- [Article 46 AGL](article_46_agl.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006298078
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298078.xml
---
<h1>Article 46 AGL</h1>
I. Pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts,
les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année au titre de
laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe,
établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les
éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse du logement concerné ;<br />
c) Le prix d'acquisition du logement ;<br />
d) La date, selon le cas :<br />
d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure
;<br />
de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à
l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans,
à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;<br />
f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément
délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que
prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
h) La date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence hôtelière à
vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location.<br />
II. En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
couverte par l'engagement mentionné au e du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par
l'administration, qui comporte les éléments suivants :<br />
1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location ;<br />
2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément
délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel
que prévu à l'article R. 631-12 précité.<br />
III. Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu
prévue à l'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son
bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est
susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale, tel que prévu à l'article *R. 631-9 précité ;<br />
2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;<br />
3° Le bail conclu avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale
mentionnant la date d'effet de la location.<br />
IV. Pour l'application du VI de l'article 199 decies I précité, le conjoint
survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année
du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie
conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de
louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale
pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location
initial et restant à courir à la date du décès.<br />
En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-11-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824623?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900497?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900494?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1/README.md)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2/README.md)
- [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis/README.md)
- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter/README.md)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3/README.md)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5/README.md)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6/README.md)