From 10c8b16e24a35da4ab07726d72bc2233f6008c11 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 15 Jun 1990 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-829=20du=2010=20novembr?=
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PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882220
NOR: BUDF8920241D
Ancien identifiant: 1DX989829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml
---
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179436
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179323
 ---
 
-<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles</h1>
+<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.</h1>
 
 - [Article 46 AH](article_46_ah.md)
+- [Article 46 AI](article_46_ai.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006298111
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298111.xml
+---
+
+<h1>Article 46 AI</h1>
+
+I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
+l'article 199 terdecies du code général des impôts, il fait connaître son
+intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31
+décembre de l'année de la souscription.<br />
+
+" Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
+
+" a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies
+du code général des impôts ;<br />
+
+" b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création
+de la société ;<br />
+
+" c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+
+" d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;<br />
+
+" e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
+au capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
+
+" Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
+articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts ou que sa situation
+nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres
+souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés
+mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies précités.<br />
+
+" La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
+fiscaux du lieu de son siège.<br />
+
+II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
+déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br />
+
+III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription
+ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à
+l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle des
+versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.<br />
+
+IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
+sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie au III ou lorsque le
+pourcentage mentionné au I devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au
+souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état
+individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des
+titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi
+que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné au I est devenu
+inférieur à 75 p. 100 ;<br />
+
+" Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
+cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-11</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source CGI 199 terdecies, 44 sexies, 44 septies
+    </li>
+    <li>
+      1989-11-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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index 5cd1fc98e8..d6131bcefc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
 
 - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md)
 - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2/README.md)
-- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4/README.md)
+- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4/README.md)