From 10c8b16e24a35da4ab07726d72bc2233f6008c11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 15 Jun 1990 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-829=20du=2010=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2072=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201989=20RELATIF=20A=20LA=20?= =?UTF-8?q?REDUCTION=20D'IMPOT=20EN=20FAVEUR=20DES=20SOUSCRIPTEURS=20AU=20?= =?UTF-8?q?CAPITAL=20D'ENTREPRISES=20CREEES=20ENTRE=20LE=2001-01-1988=20ET?= =?UTF-8?q?=20LE=2031-12-1991=20OU=20DE=20SOCIETES=20INTERMEDIAIRES=20CONS?= =?UTF-8?q?TITUEES=20AVANT=20LE=2031-12-1991?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882220 NOR: BUDF8920241D Ancien identifiant: 1DX989829 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml --- .../chapitre_ier/section_iii/4/README.md | 9 +- .../section_iii/4/article_46_ai.md | 96 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_iii/README.md | 2 +- 3 files changed, 102 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md index 579a745b6a..4cfe7ee544 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179436 +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGISCTA000006179323 --- -<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles</h1> +<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.</h1> - [Article 46 AH](article_46_ah.md) +- [Article 46 AI](article_46_ai.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md new file mode 100644 index 0000000000..f5e7546834 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/4/article_46_ai.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006298111 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298111.xml +--- + +<h1>Article 46 AI</h1> + +I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à +l'article 199 terdecies du code général des impôts, il fait connaître son +intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 +décembre de l'année de la souscription.<br /> + +" Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br /> + +" a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies +du code général des impôts ;<br /> + +" b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création +de la société ;<br /> + +" c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> + +" d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;<br /> + +" e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription +au capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> + +" Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux +articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts ou que sa situation +nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres +souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés +mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies précités.<br /> + +" La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services +fiscaux du lieu de son siège.<br /> + +II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa +déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br /> + +III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription +ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à +l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle des +versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.<br /> + +IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt +sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie au III ou lorsque le +pourcentage mentionné au I devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au +souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état +individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des +titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi +que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné au I est devenu +inférieur à 75 p. 100 ;<br /> + +" Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la +cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-11</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 199 terdecies, 44 sexies, 44 septies + </li> + <li> + 1989-11-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-11</a> + </li> + <li> + 1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 5cd1fc98e8..d6131bcefc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2/README.md) -- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4/README.md) +- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4/README.md)