From 1072626a85df303b8e9d66d84475d9ff48414547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1288=20du=2027=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202010=20pris=20pour=20l'application=20du=204=C2=B0=20du?= =?UTF-8?q?=20III=20de=20l'article=20291=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral?= =?UTF-8?q?=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022969658 NOR: ECEE1021093D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/96/96/JORFTEXT000022969658.xml --- .../titre_ii/chapitre_premier/README.md | 1 + .../chapitre_premier/section_vii/README.md | 9 +++ .../section_vii/article_96_p.md | 60 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 70 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 3875f5edf..6d9cae19d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146820 - [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv) - [Section V : Calcul de la taxe](section_v) - [Section VI : Obligations des redevables](section_vi) +- [Section VII : Importations](section_vii) - [Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique](section_vii_bis) - [Section VIII : Régimes spéciaux](section_viii) - [Section IX : Exploitants agricoles](section_ix) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e329ab8b5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023512664 +--- + +###### Section VII : Importations + +- [Article 96 P](article_96_p.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md new file mode 100644 index 000000000..3b3eda8cf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022971270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/12/LEGIARTI000022971270.xml +--- + +###### Article 96 P + +Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque +l'expédition du bien vers un autre Etat membre de l'Union européenne est +consécutive à son importation et que l'assujetti importateur fournit, au moment +de l'importation, les informations suivantes :
+ +1° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été +attribué s'il est établi en France ;
+ +b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été +attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel +désigné conformément au I de l'article 95 B de l'annexe 3 au code général des +impôts ;
+ +c. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été +attribué et sous lequel agit son représentant fiscal, désigné conformément au I +de l'article 289-A du code général des impôts, s'il est établi en pays tiers ou, +le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous +lequel agit son représentant désigné conformément au III de l'article 289-A +précité ;
+ +2° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué dans +un autre Etat membre à l'assujetti auquel les biens sont livrés en exonération +de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 1° du I de l'article 262 ter du +code général des impôts ;
+ +b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à cet +importateur dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des +biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert exonéré de taxe sur la +valeur ajoutée conformément au 2° du I de l'article 262 ter du code général des +impôts ;
+ +3° Un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être +transportés ou expédiés vers un autre Etat membre. A cette fin, l'assujetti +importateur peut, notamment, produire l'un des documents suivants :
+ +a. Un document de transport ;
+ +b. Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport +des biens vers un autre Etat membre ;
+ +c. Un contrat conclu avec l'acquéreur ou une correspondance commerciale +mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre ;
+ +d. Un bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens +doivent être expédiés ou transportés vers un autre Etat membre ;
+ +e. Un bon de livraison ou un bon d'enlèvement mentionnant un lieu de destination +dans un autre Etat membre.