diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
index 3875f5edf..6d9cae19d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146820
- [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv)
- [Section V : Calcul de la taxe](section_v)
- [Section VI : Obligations des redevables](section_vi)
+- [Section VII : Importations](section_vii)
- [Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique](section_vii_bis)
- [Section VIII : Régimes spéciaux](section_viii)
- [Section IX : Exploitants agricoles](section_ix)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e329ab8b5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023512664
+---
+
+###### Section VII : Importations
+
+- [Article 96 P](article_96_p.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md
new file mode 100644
index 000000000..3b3eda8cf
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/article_96_p.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022971270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/12/LEGIARTI000022971270.xml
+---
+
+###### Article 96 P
+
+Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque
+l'expédition du bien vers un autre Etat membre de l'Union européenne est
+consécutive à son importation et que l'assujetti importateur fournit, au moment
+de l'importation, les informations suivantes :
+
+1° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été
+attribué s'il est établi en France ;
+
+b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été
+attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel
+désigné conformément au I de l'article 95 B de l'annexe 3 au code général des
+impôts ;
+
+c. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été
+attribué et sous lequel agit son représentant fiscal, désigné conformément au I
+de l'article 289-A du code général des impôts, s'il est établi en pays tiers ou,
+le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous
+lequel agit son représentant désigné conformément au III de l'article 289-A
+précité ;
+
+2° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué dans
+un autre Etat membre à l'assujetti auquel les biens sont livrés en exonération
+de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 1° du I de l'article 262 ter du
+code général des impôts ;
+
+b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à cet
+importateur dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des
+biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert exonéré de taxe sur la
+valeur ajoutée conformément au 2° du I de l'article 262 ter du code général des
+impôts ;
+
+3° Un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être
+transportés ou expédiés vers un autre Etat membre. A cette fin, l'assujetti
+importateur peut, notamment, produire l'un des documents suivants :
+
+a. Un document de transport ;
+
+b. Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport
+des biens vers un autre Etat membre ;
+
+c. Un contrat conclu avec l'acquéreur ou une correspondance commerciale
+mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre ;
+
+d. Un bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens
+doivent être expédiés ou transportés vers un autre Etat membre ;
+
+e. Un bon de livraison ou un bon d'enlèvement mentionnant un lieu de destination
+dans un autre Etat membre.