Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME

APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
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République française 1988-04-07 00:00:00 +00:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
<h1>Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus</h1>
- [II : Revenus fonciers](ii/README.md)
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii/README.md)
- [II : Revenus fonciers](ii/README.md)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv/README.md)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v/README.md)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
<h1>III : Bénéfices industriels et commerciaux</h1>
- [A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme](a/README.md)
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b/README.md)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d/README.md)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191327
---
<h1>A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme</h1>
- [Article 2 B](article_2_b.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-07
Date de fin: 1994-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006296499
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296499.xml
---
<h1>Article 2 B</h1>
Le document mentionné au 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts doit
comporter les renseignements suivants :<br />
1. Pour chacun des contrats à terme : nature, valeur nominale, date d'ouverture,
date d'échéance, prix d'acquisition, cours à la clôture de l'exercice, profit à
la clôture de l'exercice.<br />
2. Pour chacune des opérations de l'exercice suivant : valeur nominale, date
d'ouverture, date d'échéance.<br />
Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours
duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus. Il est
établi conformément au modèle fixé par l'administration. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 38 6 2°
</li>
<li>
1988-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-07</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>