Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162158
<h1>TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.</h1>
- [Article 328 D quater](article_328_d_quater.md)
- [Article 328 D quinquies](article_328_d_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006297320
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297320.xml
---
<h1>Article 328 D quater</h1>
I. Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les
constructions édifiées à l'intérieur :<br />
1o Des zones à urbaniser par priorité créées avant le 1er janvier 1969;<br />
2o Des zones de rénovation urbaine qui ont fait l'objet :<br />
a. D'une convention approuvée avant le 1er octobre 1968;<br />
b. D'une convention approuvée après accord du ministre de l'équipement et du
logement entre le 1er octobre 1968 et le 1er janvier 1969;<br />
3o Des zones ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1969, d'un bilan financier
approuvé par le conseil de direction du fonds de développement économique et
social ;<br />
4o Des périmètres destinés à recevoir une ou plusieurs implantations
industrielles ou commerciales ayant fait l'objet d'une décision administrative
avant le 1er janvier 1969 et qui par leur situation ou leur dimension imposent
la réalisation d'équipements publics nouveaux d'une importance exceptionnelle
par rapport aux ouvrages existants.<br />
Ces périmètres dans lesquels le coût de tout ou partie des équipements est mis à
la charge des aménageurs ou des constructeurs sont définis par un arrêté du
ministre de l'équipement et du logement (1). Le montant et les modalités de la
participation éventuellement demandée sont également approuvés par un arrêté du
ministre de l'équipement et du logement.<br />
II. Peuvent être exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement
les constructions édifiées à l'intérieur :<br />
1o Des zones ayant fait l'objet soit d'une avance du fonds national
d'aménagement et d'urbanisme soit de l'octroi avant le 1er janvier 1969, d'une
bonification d'intérêt du même fonds;<br />
2o Des zones dont l'aménagement et l'équipement ont été entrepris en France
métropolitaine avant le 1er janvier 1969 ou dans les départements d'outre-mer
avant la date d'entrée en vigueur de l'article 51-I de la loi no 75-1328 du 31
décembre 1975 portant réforme de la politique foncière selon l'une des modalités
suivantes :<br />
a. Réalisation conduite directement par la collectivité publique ou
l'établissement public qui a pris l'initiative de la création;<br />
b. Réalisation confiée à un établissement public ou concédée à une société
d'économie mixte constituée en application de l'article 60 de la loi n° 76-1285
du 31 décembre 1976;<br />
c. Réalisation confiée par la collectivité publique ou l'établissement public
qui a pris l'initiative de sa création à un organisme public ou privé dans le
cadre d'une convention :<br />
Approuvée par le commissaire de la République si cette convention est conforme à
une convention type approuvée par décret en conseil d'Etat;<br />
Approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du
ministre de l'intérieur dans les autres cas.<br />
III. Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont
exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement en vertu des I et
II, sont inscrites sur une liste arrêtée par le commissaire de la République et
publiée au recueil des actes administratifs du département.<br />
L'inscription des zones visées au I est de droit. Pour les zones visées au II,
le préfet apprécie dans chaque cas si les équipements prévus à l'article 317
quater de l'annexe II au code général des impôts sont bien mis à la charge des
constructeurs.<br />
(1) Annexe IV, art. 155 A et 155 B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699207?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 317 quater
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 155 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 155 B
</li>
<li>
1975-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699207?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE</a>
</li>
<li>
1976-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002293518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme - article</a>
</li>
<li>
1982-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018567823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 155 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>