Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts

POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191393
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191396
---
<h1>4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction</h1>
<h1>4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.</h1>
- [Article 41 A](article_41_a.md)
- [Article 41 B](article_41_b.md)
- [Article 41 D](article_41_d.md)
- [Article 41 DD](article_41_dd.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297944
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297944.xml
---
<h1>Article 41 DD</h1>
Les modalités d'agrément prévues au II de l'article 15 bis, au troisième alinéa
du III de l'article 35 bis et au deuxième alinéa de l'article 92 L du code
général des impôts visant la mise en oeuvre du droit au logement sont les
suivantes :<br />
1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département les
organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement
des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.<br />
L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale
et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes
défavorisées.<br />
2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une dur ée indéterminée.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 92 L, 15 bis, 35 bis
</li>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1990-09-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
<h1>XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus</h1>
- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4/README.md)
- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4/README.md)
- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3/README.md)
- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees/README.md)

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---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191395
---
<h1>Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.</h1>
- [Article 41 DC](article_41_dc.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297932
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297932.xml
---
<h1>Article 41 DC</h1>
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder 290 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 241
F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 15 bis, 35 bis, 92 L
</li>
<li>
1990-09-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>