diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md index 95da164ec..98694236d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179317 ###### Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations. - [Article 46 AA](article_46_aa.md) +- [Article 46 AGA](article_46_aga.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/article_46_aga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/article_46_aga.md new file mode 100644 index 000000000..ee4f5e0e5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/article_46_aga.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006298056 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298056.xml +--- + +###### Article 46 AGA + +Pour l'application du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général +des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne +peuvent excéder les limites suivantes :
+ +1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, les +plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 796 F annuels par mètre +carré de surface habitable en région Ile-de-France et 567 F annuels par mètre +carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés +chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national +mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la +statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est +celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
+ +2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais +professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des +revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de +l'année antérieure.
+ +Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à +148.900 F en région Ile-de-France et à 115.200 F dans les autres régions pour +les revenus 1992.
+ +Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année +dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du +barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a +lieu, à la centaine de francs supérieure.