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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179317
###### Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
+- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006298056
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298056.xml
+---
+
+###### Article 46 AGA
+
+Pour l'application du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général
+des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne
+peuvent excéder les limites suivantes :
+
+1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, les
+plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 796 F annuels par mètre
+carré de surface habitable en région Ile-de-France et 567 F annuels par mètre
+carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés
+chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national
+mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
+celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
+
+2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
+professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
+revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
+l'année antérieure.
+
+Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
+148.900 F en région Ile-de-France et à 115.200 F dans les autres régions pour
+les revenus 1992.
+
+Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
+dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du
+barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
+lieu, à la centaine de francs supérieure.