From 0485a523173bcb5cd7ea31349da213c87d871beb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jul 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-877=20du=2025=20juin?= =?UTF-8?q?=201993=20modifiant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20paiement=20de?= =?UTF-8?q?s=20droits=20d'enregistrement=20dus=20sur=20certaines=20transmi?= =?UTF-8?q?ssions=20d'entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE. DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI). NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713430 NOR: BUDF9300021D Ancien identifiant: 1DX993877 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml --- .../article_397_a.md | 68 +++++-------------- .../section_iii/iii/b/2/article_398.md | 36 ++++------ 2 files changed, 31 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md index c87af2ea8..8397bae54 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md @@ -1,33 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-03-24 -Date de fin: 1993-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006299724 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299724.xml +Date de début: 1993-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299725 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299725.xml ---

Article 397 A

-I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à -compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, -fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
+Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant +cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce +délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
-a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels +a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le -défunt ;
+donateur ou le défunt ;
-b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité +b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en -Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital -social.
- -II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de -mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine -propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le -donateur. +bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
@@ -37,30 +31,7 @@ donateur. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -68,13 +39,7 @@ donateur.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md index f406fd179..69d769542 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006299726 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299726.xml +Date de début: 1993-07-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299727 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml ---

Article 398

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison -des opérations mentionnées aux articles 396 et 397 porte sur le principal des -droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi -que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait -d'insuffisances ou d'omissions.
- -Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des -titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no -73-967 du 16 octobre 1973. +des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal +des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues +ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait +d'insuffisances ou d'omissions.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -36,16 +32,10 @@ titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret