diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md
index c87af2ea8..8397bae54 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md
@@ -1,33 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-03-24
-Date de fin: 1993-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006299724
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299724.xml
+Date de début: 1993-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299725
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299725.xml
---
Article 397 A
-I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à
-compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai,
-fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
+Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant
+cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce
+délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
-a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
+a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le
-défunt ;
+donateur ou le défunt ;
-b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
+b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en
-Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital
-social.
-
-II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de
-mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine
-propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le
-donateur.
+bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
@@ -37,30 +31,7 @@ donateur.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 404 GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-07 CITATION source
-
- -
- Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24 CITATION cible
-
- -
- Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 404 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -68,13 +39,7 @@ donateur.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
index f406fd179..69d769542 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
@@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006299726
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299726.xml
+Date de début: 1993-07-03
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299727
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml
---
Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
-des opérations mentionnées aux articles 396 et 397 porte sur le principal des
-droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi
-que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
-d'insuffisances ou d'omissions.
-
-Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des
-titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no
-73-967 du 16 octobre 1973.
+des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
+des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues
+ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
+d'insuffisances ou d'omissions.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,16 +32,10 @@ titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret