diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md index c87af2ea8..8397bae54 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md @@ -1,33 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-03-24 -Date de fin: 1993-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006299724 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299724.xml +Date de début: 1993-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299725 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299725.xml ---

Article 397 A

-I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à -compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, -fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
+Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant +cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce +délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
-a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels +a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le -défunt ;
+donateur ou le défunt ;
-b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité +b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en -Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital -social.
- -II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de -mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine -propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le -donateur. +bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
@@ -37,30 +31,7 @@ donateur. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -68,13 +39,7 @@ donateur.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md index f406fd179..69d769542 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006299726 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299726.xml +Date de début: 1993-07-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299727 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml ---

Article 398

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison -des opérations mentionnées aux articles 396 et 397 porte sur le principal des -droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi -que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait -d'insuffisances ou d'omissions.
- -Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des -titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no -73-967 du 16 octobre 1973. +des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal +des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues +ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait +d'insuffisances ou d'omissions.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -36,16 +32,10 @@ titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret