Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133759
#### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique)
- [Chapitre unique : Taxe d'apprentissage](chapitre_unique)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006146858
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029043425
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##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
##### Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
- [Article 328 H](article_328_h.md)
- [Article 328 I](article_328_i.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs](section_i)
- [Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_v)
- [Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_vi)

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Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006162311
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033200004
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###### Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
###### Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs
- [Article 336 bis](article_336_bis.md)
- [Article 336 ter](article_336_ter.md)

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296521
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296521.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043695.xml
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###### Article 10 E
Si elle est utilisée dans le délai et les conditions prévus aux articles 10 C et
10 C sexies, la provision est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés et peut être virée à un compte de réserve
quelconque au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées en travaux de
recherches ou de récupération ou en participations peuvent, dans les conditions
fixées par le code général des impôts, être comptabilisées en dépenses
d'exploitation, faire l'objet d'amortissements annuels ou donner lieu à la
constitution de provisions pour dépréciation.<br />
Si elle est utilisée dans le délai et les conditions prévus à l'article 10 C, la
provision est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés et peut être virée à un compte de réserve quelconque au passif du
bilan. Les sommes ainsi utilisées en travaux de recherches ou de récupération ou
en participations peuvent, dans les conditions fixées par le code général des
impôts, être comptabilisées en dépenses d'exploitation, faire l'objet
d'amortissements annuels ou donner lieu à la constitution de provisions pour
dépréciation.<br />
A défaut de remploi dans le délai ci-dessus, la provision est rapportée au
bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.