diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md
index 55ced18e29..43f62d4b01 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006297188
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297188.xml
+Date de début: 2007-11-04
+Date de fin: 2008-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006297189
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297189.xml
---
Article 287
@@ -73,7 +73,14 @@ b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
l'article L. 34-7 du code précité ;
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
-articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
+articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;
+
+17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n°
+2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
+
+18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de
+la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant
+la Banque de France.
@@ -83,22 +90,16 @@ articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
@@ -108,23 +109,17 @@ articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques MODIFICATION cible
-
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
- Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_293.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_293.md
index 3d554bf7a1..c15466a875 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_293.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_293.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-07-29
-Date de fin: 2007-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006297217
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297217.xml
+Date de début: 2007-11-04
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297218
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297218.xml
---
Article 293
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège
-est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs énoncées au
-bordereau.
+est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs de la créance
+garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
-indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit
-garanti à fournir par les requérants.
+indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit
+garanti, à fournir par les requérants.
@@ -26,25 +26,16 @@ garanti à fournir par les requérants.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_298.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_298.md
index be702387ab..3473b6150c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_298.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_298.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2007-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006297234
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297234.xml
+Date de début: 2007-11-04
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297235
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297235.xml
---
Article 298
Le salaire ne peut être inférieur à :
-a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration
-mentionnée à l'article 294 ;
+a. 8 € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou
+convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;
-b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
+b. 15 € par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
publications visées à l'article 296.
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent
@@ -29,15 +29,10 @@ pas ouverture au salaire proportionnel.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -48,10 +43,10 @@ pas ouverture au salaire proportionnel.
CITATION source CGIAN3 293, 294, 295, 296
- 2001-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
+ 2007-11-02 MODIFICATION source Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2001-02-02 SPEC_APPLI source Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2012-12-26 ABROGE cible Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF