Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038934588
NOR: LOGL1917302D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/45/JORFTEXT000038934588.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466489
- [Article 49 septies ZZA](article_49_septies_zza.md)
- [Article 49 septies ZZB](article_49_septies_zzb.md)
- [Article 49 septies ZZB bis](article_49_septies_zzb_bis.md)
- [Article 49 septies ZZC](article_49_septies_zzc.md)
- [Article 49 septies ZZD](article_49_septies_zzd.md)
- [Article 49 septies ZZE](article_49_septies_zze.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038936099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/60/LEGIARTI000038936099.xml
---
<h1>Article 49 septies ZZB bis</h1>
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des
impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour
compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas
intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S,
calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants,
arrondi à la quatrième décimale :<br />
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux
prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement
que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;<br />
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois,
sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.<br />
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième
jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :<br />
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588<br />
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la
valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième
et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même
durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale)
consenti à ce taux i :<br />
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588<br />
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable
mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Nature de l'avance
</th>
<th>
<br />
Avance remboursable octroyée à titre individuel<br />
(a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
</th>
<th>
<br />
Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat<br />
de copropriété (<br />
b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Prime p
</td>
<td align="justify">
<br />
100 points de base
</td>
<td align="justify">
<br />
220 points de base
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six
mois inférieur.<br />
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable
aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de
prêt au cours d'un même trimestre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356951?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-1
</li>
</ul>
</details>