Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613506
NOR: ECEL0759844D
Ancien identifiant: 1DS0071427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/35/JORFTEXT000000613506.xml
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République française 2007-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006296728
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296728.xml
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296729
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296729.xml
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###### Article 41 F
I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses
de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées
aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des
aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des
impôts.<br />
Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à
visiter l'immeuble et pour 50 p. 100 de leur montant dans le cas contraire.<br />
visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.<br />
II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien
exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont