code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française db62ed2343 Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS
ELLE EST CREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ORGANISMES VISES:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,VENTOUX ET TRICASTIN
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689717
Ancien identifiant: 1DX984663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689717.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS 1984-07-21 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE 1984-07-20 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés 1984-07-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00