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Date de début: 1967-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084153
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- [Première partie : Impôts d'Etat](premiere_partie/README.md)
- [Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie/README.md)
- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie/README.md)