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@@ -14,7 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707
- [Article 371 EA](article_371_ea.md)
- [Article 371 EB](article_371_eb.md)
- [Article 371 F](article_371_f.md)
+- [Article 371 G](article_371_g.md)
+- [Article 371 H](article_371_h.md)
+- [Article 371 I](article_371_i.md)
- [Article 371 J](article_371_j.md)
+- [Article 371 K](article_371_k.md)
- [Article 371 L](article_371_l.md)
- [Article 371 LA](article_371_la.md)
- [Article 371 LB](article_371_lb.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2005-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006295040
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295040.xml
+---
+
+###### Article 371 G
+
+La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des
+services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son
+siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
+région d'Ile-de-France et Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
+région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de
+région.
+
+Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des
+tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur,
+comprend également :
+
+a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
+grade d'inspecteur principal ;
+
+b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;
+
+c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;
+
+d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil
+régional de l'ordre ;
+
+e. Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
+président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président
+de la conférence régionale des métiers.
+
+Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant
+son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de
+l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat
+sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois
+représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de
+la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une
+liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de
+syndicats d'exploitants agricoles de la région.
+
+Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes
+conditions.
+
+Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat
+de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance.
+Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir
+au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le
+directeur des services fiscaux.
+
+En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est
+prépondérante.
+
+Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal
+administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur
+avis de cette commission.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2005-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006295044
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295044.xml
+---
+
+###### Article 371 H
+
+La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
+délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.
+
+Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre
+mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de
+l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.
+
+L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
+refus d'agrément doit être motivé.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2005-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006295047
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295047.xml
+---
+
+###### Article 371 I
+
+Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts
+les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents,
+les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs
+doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent
+les conditions définies au I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre
+1975.
+
+Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C précité les habilite à tenir
+et présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le
+régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou
+organismes mentionnés à l'article 371 A doivent, lorsqu'ils apportent leur
+assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les
+responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au
+I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, la pratique
+professionnelle s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des
+entreprises industrielles ou commerciales.
+
+Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique
+professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
+modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux
+documents mentionnés à l'article 371 F.
+
+Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 371 G émet un avis
+séparé sur l'octroi des habilitations prévues aux premier et au deuxième
+alinéas. Le directeur mentionné à l'article 371 G est sur ce point lié par
+l'avis de la commission.
+
+Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
+de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
+mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
+mentionné à l'article 371 G dans un délai d'un mois. Le maintien de
+l'habilitation est subordonné à une décision du directeur prise dans les
+conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2005-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006295054
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295054.xml
+---
+
+###### Article 371 K
+
+Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G, le directeur
+mentionné à ce même article, après avoir mis le centre en mesure de présenter
+ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer
+l'agrément :
+
+1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des
+obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
+;
+
+2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la
+dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
+
+3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article
+371 B, est inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minima prévus à cet
+article ;
+
+4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
+personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions
+prévues à l'article 371 D ;
+
+5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
+respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
+règlement intérieur.
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md
@@ -13,7 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
- [Article 371 Q](article_371_q.md)
- [Article 371 QA](article_371_qa.md)
- [Article 371 R](article_371_r.md)
+- [Article 371 S](article_371_s.md)
+- [Article 371 T](article_371_t.md)
- [Article 371 U](article_371_u.md)
+- [Article 371 V](article_371_v.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)
- [Article 371 X](article_371_x.md)
- [Article 371 Y](article_371_y.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295071
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ATXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295071.xml
+---
+
+###### Article 371 S
+
+La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des
+services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a
+son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour
+la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se
+situe dans la région d'Ile-de-France.
+
+Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des
+services fiscaux.
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_t.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295074
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AUXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295074.xml
+---
+
+###### Article 371 T
+
+Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre
+mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
+
+L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
+refus d'agrément doit être motivé.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295080
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AWXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295080.xml
+---
+
+###### Article 371 V
+
+Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure
+l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont
+reprochés, peut lui retirer l'agrément :
+
+1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation
+des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
+;
+
+2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la
+dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
+
+3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à
+l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à
+cet article ;
+
+4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
+personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions
+prévues à l'article 371 D ;
+
+5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
+respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
+règlement intérieur.