diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md index 0d6cbf38..ee1ec4e9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md @@ -14,7 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707 - [Article 371 EA](article_371_ea.md) - [Article 371 EB](article_371_eb.md) - [Article 371 F](article_371_f.md) +- [Article 371 G](article_371_g.md) +- [Article 371 H](article_371_h.md) +- [Article 371 I](article_371_i.md) - [Article 371 J](article_371_j.md) +- [Article 371 K](article_371_k.md) - [Article 371 L](article_371_l.md) - [Article 371 LA](article_371_la.md) - [Article 371 LB](article_371_lb.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md new file mode 100644 index 00000000..8ebe6b79 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2005-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006295040 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295040.xml +--- + +###### Article 371 G + +La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des +services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son +siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la +région d'Ile-de-France et Paris lorsque le siège du centre se situe dans la +région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de +région.
+ +Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des +tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, +comprend également :
+ +a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le +grade d'inspecteur principal ;
+ +b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;
+ +c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;
+ +d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil +régional de l'ordre ;
+ +e. Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le +président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président +de la conférence régionale des métiers.
+ +Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant +son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de +l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat +sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois +représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de +la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une +liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de +syndicats d'exploitants agricoles de la région.
+ +Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes +conditions.
+ +Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat +de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. +Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir +au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le +directeur des services fiscaux.
+ +En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est +prépondérante.
+ +Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal +administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur +avis de cette commission. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_h.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_h.md new file mode 100644 index 00000000..ba68b2f3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_h.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2005-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006295044 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295044.xml +--- + +###### Article 371 H + +La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de +délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.
+ +Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre +mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de +l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.
+ +L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le +refus d'agrément doit être motivé. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md new file mode 100644 index 00000000..87c51730 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2005-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006295047 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295047.xml +--- + +###### Article 371 I + +Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts +les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, +les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs +doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent +les conditions définies au I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre +1975.
+ +Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C précité les habilite à tenir +et présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le +régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou +organismes mentionnés à l'article 371 A doivent, lorsqu'ils apportent leur +assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les +responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au +I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, la pratique +professionnelle s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des +entreprises industrielles ou commerciales.
+ +Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique +professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 +modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux +documents mentionnés à l'article 371 F.
+ +Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 371 G émet un avis +séparé sur l'octroi des habilitations prévues aux premier et au deuxième +alinéas. Le directeur mentionné à l'article 371 G est sur ce point lié par +l'avis de la commission.
+ +Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables +de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations +mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur +mentionné à l'article 371 G dans un délai d'un mois. Le maintien de +l'habilitation est subordonné à une décision du directeur prise dans les +conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md new file mode 100644 index 00000000..ee9b5cdd --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2005-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006295054 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295054.xml +--- + +###### Article 371 K + +Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G, le directeur +mentionné à ce même article, après avoir mis le centre en mesure de présenter +ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer +l'agrément :
+ +1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des +obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur +;
+ +2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la +dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
+ +3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article +371 B, est inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minima prévus à cet +article ;
+ +4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une +personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions +prévues à l'article 371 D ;
+ +5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne +respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du +règlement intérieur. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md index a813e48a..e999bf33 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md @@ -13,7 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708 - [Article 371 Q](article_371_q.md) - [Article 371 QA](article_371_qa.md) - [Article 371 R](article_371_r.md) +- [Article 371 S](article_371_s.md) +- [Article 371 T](article_371_t.md) - [Article 371 U](article_371_u.md) +- [Article 371 V](article_371_v.md) - [Article 371 W](article_371_w.md) - [Article 371 X](article_371_x.md) - [Article 371 Y](article_371_y.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md new file mode 100644 index 00000000..7ba7c7dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_s.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295071 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ATXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295071.xml +--- + +###### Article 371 S + +La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des +services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a +son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour +la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se +situe dans la région d'Ile-de-France.
+ +Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des +services fiscaux. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_t.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_t.md new file mode 100644 index 00000000..bd9b48f3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_t.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295074 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AUXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295074.xml +--- + +###### Article 371 T + +Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre +mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
+ +L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le +refus d'agrément doit être motivé. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md new file mode 100644 index 00000000..b34719cb --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295080 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AWXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295080.xml +--- + +###### Article 371 V + +Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure +l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont +reprochés, peut lui retirer l'agrément :
+ +1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation +des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur +;
+ +2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la +dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
+ +3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à +l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à +cet article ;
+ +4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une +personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions +prévues à l'article 371 D ;
+ +5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne +respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du +règlement intérieur.