diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md index a5bcfa9bb..093a0d26c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191267 - [Article 260 A](article_260_a.md) - [Article 260 B](article_260_b.md) +- [Article 260 C](article_260_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_c.md new file mode 100644 index 000000000..7d05054c5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_c.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294552 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294552.xml +--- + +

Article 260 C

+ +I. Les exploitants agricoles qui :
+ +Soit possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre d'une année +civile,
+ +Soit ont vendu au cours d'une année civile plus de 100 animaux de l'espèce +bovine, sont obligatoirement soumis au régime simplifié prévu au I de l'article +298 bis du code général des impôts à compter du 1er janvier de l'année civile +suivante.
+ +II. L'imposition obligatoire selon le régime simplifié édictée par le I porte +sur une première période de trois ans.
+ +III. Les exploitants agricoles qui, à l'issue de chaque période d'imposition à +la taxe sur la valeur ajoutée, ne remplissent aucune des conditions motivant +leur assujettissement obligatoire à cette taxe, doivent en faire la déclaration +au service des impôts dans le courant du mois de janvier de la période suivante. +A défaut de cette déclaration, leur assujettissement obligatoire à la taxe sur +la valeur ajoutée est reconduit pour une période de trois ans. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md index 6fe6753b3..6b9b621b4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179198

III : Épargne investie.

+- [Article 85](article_85.md) +- [Article 87](article_87.md) +- [Article 88](article_88.md) - [Article 89](article_89.md) +- [Article 91](article_91.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_85.md new file mode 100644 index 000000000..cba78b2d6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_85.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006293891 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0085AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293891.xml +--- + +

Article 85

+ +Les contribuables qui ont conservé une partie de leurs revenus sous forme +d'épargne en vue de la construction d'immeubles d'habitation dans les conditions +définies à l'article 86 peuvent, à charge par eux d'apporter les justifications +utiles, déduire du montant de leur revenu net global servant de base à l'impôt +sur le revenu une somme déterminée conformément aux dispositions des articles +87, 88 et 89. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_87.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_87.md new file mode 100644 index 000000000..0eb01f657 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_87.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006293892 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0087AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293892.xml +--- + +

Article 87

+ +La déduction prévue à l'article 85 est opérée sur le revenu imposable de l'année +au cours de laquelle le prêt mentionné à l'article 86 a été consenti. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_88.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_88.md new file mode 100644 index 000000000..e69b285c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_88.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006293893 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0088AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293893.xml +--- + +

Article 88

+ +Sous réserve des dispositions de l'article 89, cette déduction est égale au +montant des sommes épargnées par le redevable au cours de la période antérieure +à l'attribution du prêt.
+ +Pour l'application du présent article, les sommes ainsi épargnées sont réputées +correspondre :
+ +1° En ce qui concerne les personnes ayant déposé des fonds à un compte +d'épargne-crédit, à dix fois le total des intérêts acquis à la date de l'arrêté +de ce compte ;
+ +2° En ce qui concerne les contribuables ayant souscrit un contrat de crédit +différé, au total des versements effectués en exécution de ce contrat pendant le +délai d'attente préalable à l'attribution du prêt, le montant de chaque +versement étant divisé par 60 et multiplié par le nombre de mois écoulés entre +la date à laquelle le versement a été fait et celle à laquelle le prêt a été +consenti.
+ +Le coefficient prévu au 1o pourra être modifié par arrêté du ministre de +l'économie et des finances en cas de révision du taux des intérêts servis aux +sommes inscrites aux comptes d'épargne-crédit. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_91.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_91.md new file mode 100644 index 000000000..516f95294 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_91.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006293896 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293896.xml +--- + +

Article 91

+ +Les modalités d'application des dispositions des articles 85 à 90 seront, en +tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. + + +
+ Références + +

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