From ecd398dc7d46088b522b0c9fb7e2c9abfd451e65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-470=20du=2011=20av?= =?UTF-8?q?ril=202012=20relatif=20aux=20centres=20de=20gestion=20agr=C3=A9?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20et=20aux=20associations=20agr=C3=A9=C3=A9es=20des=20p?= =?UTF-8?q?rofessions=20lib=C3=A9rales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025684136 NOR: EFIE1033776D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/41/JORFTEXT000025684136.xml --- livre_ii/README.md | 2 +- livre_ii/chapitre_v/README.md | 8 +- .../chapitre_i_bis/section_i/README.md | 2 +- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md | 26 ++- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_b.md | 19 +- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_e.md | 57 ++---- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md | 67 +++++-- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md | 166 ------------------ .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_l.md | 20 ++- .../section_i/article_371_l_bis.md | 129 ++++++++++++++ .../chapitre_i_bis/section_ii/README.md | 1 + .../section_ii/article_371_m.md | 23 +-- .../section_ii/article_371_q.md | 32 ++-- .../section_ii/article_371_w.md | 42 ++--- .../section_ii/article_371_w_bis.md | 105 +++++++++++ .../chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_f.md | 20 ++- 16 files changed, 400 insertions(+), 319 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_i.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_l_bis.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_w_bis.md diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 948246656..3e3e7e1e4 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084162 - [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II bis : Sûretés et privilèges](chapitre_ii_bis/README.md) - [Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_ii_ter/README.md) -- [Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_v/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_ii/chapitre_v/README.md index 233e7a6a7..d811c8885 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2012-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006114416 +Date de début: 2012-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026049358 --- -

Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

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Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

- [Article 408](article_408.md) - [Article 409](article_409.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md index 971435959..f951382ae 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707 - [Article 371 F](article_371_f.md) - [Article 371 G](article_371_g.md) - [Article 371 H](article_371_h.md) -- [Article 371 I](article_371_i.md) - [Article 371 J](article_371_j.md) - [Article 371 K](article_371_k.md) - [Article 371 L](article_371_l.md) @@ -25,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707 - [Article 371 LC](article_371_lc.md) - [Article 371 LD](article_371_ld.md) - [Article 371 LE](article_371_le.md) +- [Article 371 L bis](article_371_l_bis.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md index 466ff0d85..af01c6368 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023585896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585896.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025686006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686006.xml ---

Article 371 A

@@ -34,9 +34,11 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
-Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au -système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les -informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres. +Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la +télétransmission des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que +des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les +accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données +fiscales et comptables.
@@ -46,24 +48,18 @@ informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md index e91be4650..5b56226b5 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025622273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622273.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000025685997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685997.xml ---

Article 371 G

@@ -13,8 +13,8 @@ La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
Cette commission, placée sous la présidence du directeur régional des finances -publiques de la région dans laquelle le centre a son siège, comprend également -:
+publiques en fonction au chef-lieu de région dans laquelle le centre a son +siège, comprend également :
a. un fonctionnaire de la direction régionale des finances publiques ;
@@ -38,11 +38,54 @@ la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
-Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes -conditions que les titulaires.
+Le président désigne des suppléants parmi ses collaborateurs. Les autres membres +suppléants de la commission sont nommés dans les mêmes conditions que les +titulaires.
-En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est -prépondérante. +Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou +perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée +du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes +conditions.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du +jour. Cette convocation peut être adressée par tout moyen, y compris par +télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou +documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de +celle-ci.
+ +Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, quinze jours au moins +avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le +cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont +inscrites.
+ +Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un +autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un +mandat.
+ +Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la +commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen +d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
+ +Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans +condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du +jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+ +La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou +représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la +commission est prépondérante.
+ +Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations +lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire objet de la délibération. La +violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de +cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des +membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
+ +Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des +membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de +chacune des délibérations.
+ +Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son +désaccord avec la décision rendue.
@@ -52,7 +95,7 @@ prépondérante. @@ -60,7 +103,7 @@ prépondérante.