diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
index 29627c54c..36b703e1c 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677
#### Chapitre premier : Obligations des contribuables
-- [Section I : Registre public des trusts](section_i)
- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis)
- [Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe](section_ii)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index 1ea41568a..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2018-05-30
-Identifiant: LEGISCTA000032513787
----
-
-##### Section I : Registre public des trusts
-
-- [Article 368](article_368.md)
-- [Article 368 A](article_368_a.md)
-- [Article 368 B](article_368_b.md)
-- [Article 368 C](article_368_c.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md
deleted file mode 100644
index 2bd408bd7..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2018-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000032514396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514396.xml
----
-
-###### Article 368
-
-I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre
-public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances
-publiques.
-
-II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale
-des données patrimoniales", sont les suivantes :
-
-1° La dénomination du trust et son adresse ;
-
-2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
-
-3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649
-AB du code général des impôts ;
-
-4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de
-l'administrateur du trust.
-
-Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne
-physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date
-de décès.
-
-Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa
-date et son lieu de naissance.
-
-Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale
-et son numéro SIREN.
-
-III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après
-la date d'extinction du trust.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md
deleted file mode 100644
index 081c28c7f..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2018-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000032514393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514393.xml
----
-
-###### Article 368 A
-
-I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des
-informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est
-réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par
-arrêté du ministre chargé du budget.
-
-II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique,
-auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des
-critères de recherche suivants :
-
-1° La dénomination du trust ;
-
-2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en
-indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une
-personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
-
-B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères
-facultatifs suivants :
-
-1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
-
-2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa
-date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date
-de décès ;
-
-3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance,
-sa commune, son département ou son pays de naissance.
-
-III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement
-journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des
-éléments suivants :
-
-1° Identifiant de l'usager ;
-
-2° Adresse IP de l'usager ;
-
-3° Date et heure de la recherche.
-
-Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md
deleted file mode 100644
index e2765c17e..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2018-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000032514388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514388.xml
----
-
-###### Article 368 B
-
-I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur
-est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par
-arrêté du ministre chargé du budget.
-
-II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6
-janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances
-publiques.
-
-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
-présent traitement.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md
deleted file mode 100644
index 7b12b86bc..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2018-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000032514383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514383.xml
----
-
-###### Article 368 C
-
-Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont
-transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes
-mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des
-services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.