diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md index 29627c54c..36b703e1c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables -- [Section I : Registre public des trusts](section_i) - [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis) - [Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe](section_ii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 1ea41568a..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2018-05-30 -Identifiant: LEGISCTA000032513787 ---- - -##### Section I : Registre public des trusts - -- [Article 368](article_368.md) -- [Article 368 A](article_368_a.md) -- [Article 368 B](article_368_b.md) -- [Article 368 C](article_368_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md deleted file mode 100644 index 2bd408bd7..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2018-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000032514396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514396.xml ---- - -###### Article 368 - -I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre -public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances -publiques.
- -II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale -des données patrimoniales", sont les suivantes :
- -1° La dénomination du trust et son adresse ;
- -2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
- -3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 -AB du code général des impôts ;
- -4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de -l'administrateur du trust.
- -Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne -physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date -de décès.
- -Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa -date et son lieu de naissance.
- -Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale -et son numéro SIREN.
- -III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après -la date d'extinction du trust. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md deleted file mode 100644 index 081c28c7f..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2018-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000032514393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514393.xml ---- - -###### Article 368 A - -I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des -informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est -réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par -arrêté du ministre chargé du budget.
- -II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, -auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des -critères de recherche suivants :
- -1° La dénomination du trust ;
- -2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en -indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une -personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
- -B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères -facultatifs suivants :
- -1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
- -2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa -date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date -de décès ;
- -3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, -sa commune, son département ou son pays de naissance.
- -III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement -journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des -éléments suivants :
- -1° Identifiant de l'usager ;
- -2° Adresse IP de l'usager ;
- -3° Date et heure de la recherche.
- -Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md deleted file mode 100644 index e2765c17e..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2018-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000032514388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514388.xml ---- - -###### Article 368 B - -I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur -est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par -arrêté du ministre chargé du budget.
- -II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 -janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances -publiques.
- -Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au -présent traitement. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md deleted file mode 100644 index 7b12b86bc..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2018-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000032514383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514383.xml ---- - -###### Article 368 C - -Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont -transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes -mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des -services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.