diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md index b90e55743..d95eb0bc8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213 - [Article 16 A](article_16_a.md) - [Article 16 B](article_16_b.md) - [Article 16 C](article_16_c.md) -- [Article 16 D](article_16_d.md) - [Article 16 E](article_16_e.md) - [Article 16 F](article_16_f.md) - [Article 16 G](article_16_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md index f5fc47ffa..88d015d53 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-08 -Date de fin: 2023-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006295126 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295126.xml +Date de début: 2023-06-10 +Date de fin: 2024-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000047658159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658159.xml ---

Article 16 A

-La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code -général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des -risques concernés.
+I.-La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G +du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la +catégorie des risques concernés.
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de @@ -31,7 +30,16 @@ aérien ;
500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ;
-500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution. +500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
+ +II.-La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39 quinquies +G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant +de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques +concernée.
+ +Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, +sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article +L. 352-5 du code des assurances.
@@ -41,7 +49,28 @@ terrorisme ;
@@ -49,7 +78,7 @@ terrorisme ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md index a99eb0b98..e7bd508b6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-18 -Date de fin: 2023-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006293677 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293677.xml +Date de début: 2023-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047658153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658153.xml ---

Article 16 B

Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième -alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la -différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et -diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant -des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement -imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges -ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance. +alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il +s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes +d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre +part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais +directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des +autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de +l'assurance.
@@ -27,10 +27,25 @@ ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance. @@ -38,11 +53,14 @@ ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.