diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md
index b90e55743..d95eb0bc8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213
- [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 16 B](article_16_b.md)
- [Article 16 C](article_16_c.md)
-- [Article 16 D](article_16_d.md)
- [Article 16 E](article_16_e.md)
- [Article 16 F](article_16_f.md)
- [Article 16 G](article_16_g.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md
index f5fc47ffa..88d015d53 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-08
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006295126
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295126.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2024-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000047658159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658159.xml
---
Article 16 A
-La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code
-général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des
-risques concernés.
+I.-La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G
+du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la
+catégorie des risques concernés.
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
@@ -31,7 +30,16 @@ aérien ;
500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au
terrorisme ;
-500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
+500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
+
+II.-La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39 quinquies
+G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant
+de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques
+concernée.
+
+Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen,
+sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article
+L. 352-5 du code des assurances.
@@ -41,7 +49,28 @@ terrorisme ;
@@ -49,7 +78,7 @@ terrorisme ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md
index a99eb0b98..e7bd508b6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-18
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006293677
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293677.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047658153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658153.xml
---
Article 16 B
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation
annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième
-alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la
-différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et
-diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant
-des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement
-imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges
-ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
+alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il
+s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes
+d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre
+part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais
+directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des
+autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de
+l'assurance.
@@ -27,10 +27,25 @@ ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
@@ -38,11 +53,14 @@ ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
-
- 1996-07-16 MODIFICATION source Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md
index c6ed7b4b9..3b582a3e6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006295129
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295129.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047658145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658145.xml
---
Article 16 C
@@ -15,16 +14,17 @@ quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu a
de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :
1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de
-la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par arrêté
-du ministre chargé de l'économie et sous déduction des produits financiers nets.
-Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements
-analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;
+la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le
+règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
+entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les
+entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à
+ceux qui doivent figurer dans cet état ;
2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque
exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les
-conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi
-que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice
-imposable.
+conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G
+précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au
+bénéfice imposable.
@@ -34,7 +34,58 @@ imposable.
-
- Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
@@ -42,11 +93,14 @@ imposable.