From e228afdbd1fca4b1859de484df2e341ec544ca78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Jul 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-935=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202016=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=2097-1195?= =?UTF-8?q?=20du=2024=20d=C3=A9cembre=201997=20pris=20pour=20l'application?= =?UTF-8?q?=20du=202=C2=B0=20de=20l'article=202=20du=20d=C3=A9cret=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=2097-34=20du=2015=20janvier=201997=20relatif=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20d=C3=A9concentration=20des=20d=C3=A9cisions=20administrati?= =?UTF-8?q?ves=20individuelles=20relevant=20du=20ministre=20de=20l'=C3=A9c?= =?UTF-8?q?onomie,=20des=20finances=20et=20de=20l'industrie=20ainsi=20que?= =?UTF-8?q?=20diverses=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementation=20douani=C3=A8re=20et=20fiscale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032861481 NOR: FCPD1608639D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml --- .../section_i/article_275_bis_c.md | 80 ++++-- .../section_i/article_275_bis_d.md | 28 +- .../section_i/article_275_bis_k.md | 43 ++-- .../section_ii/article_275_ter_b.md | 16 +- .../chapitre_ii_bis/article_286_i.md | 18 +- .../chapitre_ii_bis/article_286_j.md | 63 ++--- .../chapitre_ii_bis/article_286_k.md | 64 +++-- .../chapitre_ii_bis/article_286_m.md | 128 ++++++++-- .../titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md | 240 +++++++++--------- 9 files changed, 400 insertions(+), 280 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md index e28d8b9e6..5ab50d30d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000025397505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397505.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881461.xml ---

Article 275 bis C

-La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes -et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une -convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :
+La convention d'habilitation est conclue avec le directeur interrégional des +douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en +Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des +douanes et droits indirects. La conclusion d'une convention d'habilitation est +subordonnée aux conditions suivantes :
1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle @@ -39,7 +41,9 @@ laser.
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée -par le directeur général des douanes et des droits indirects.
+par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en +Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des +douanes et droits indirects.
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du @@ -54,7 +58,46 @@ et la sécurité du local de la marque. @@ -62,13 +105,7 @@ et la sécurité du local de la marque. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md index 70a339c8b..b59f9d188 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294628 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294628.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881457.xml ---

Article 275 bis D

@@ -15,10 +14,12 @@ droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.
-Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de -trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire -connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le -cas échéant, proposer un avenant à la convention. +Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en +Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits +indirects dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis +du professionnel pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la +modification projetée. Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la +convention.
@@ -28,7 +29,7 @@ cas échéant, proposer un avenant à la convention. @@ -36,13 +37,10 @@ cas échéant, proposer un avenant à la convention.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md index ca6ada826..874e39758 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000025397522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397522.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881452.xml ---

Article 275 bis K

Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis -par le directeur régional des douanes et droits indirects.
+par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en +Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des +douanes et droits indirects.
-Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la -convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions -auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations -résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement -informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et -est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La -décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration -d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. -A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à -l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les -fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il -détient. +Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en +Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits +indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le +professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa +conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à +275 bis L. Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles +d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses +observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est +motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à +compter de la notification de la décision de résiliation. A l'expiration de ce +délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et +droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant +la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.
@@ -34,7 +37,7 @@ détient. @@ -45,7 +48,7 @@ détient. CITATION source CGI 275 bis B à 275 bis L
  • - 2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md index 64f20ff71..4ea97816c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000030695308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695308.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml ---

    Article 275 ter B

    @@ -28,7 +28,9 @@ comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
    L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée -par le directeur général des douanes et des droits indirects. +par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en +Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des +douanes et droits indirects.
    @@ -38,7 +40,7 @@ par le directeur général des douanes et des droits indirects. @@ -46,7 +48,7 @@ par le directeur général des douanes et des droits indirects.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_m.md index b1b50b6d1..22203d77c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_m.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-12 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294735 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294735.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/13/LEGIARTI000032881388.xml ---

    Article 286 M

    @@ -25,9 +24,9 @@ Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agr lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.
    -Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer -sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits -acquittés ou supportés. +Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour +statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des +droits acquittés ou supportés.
    @@ -37,7 +36,106 @@ acquittés ou supportés. @@ -45,10 +143,7 @@ acquittés ou supportés.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md index 6dc2573bb..2099b2f88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000032702312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702312.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881290.xml ---

    Article 289

    -Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans -le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives -individuelles suivantes :
    +Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, +en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et +droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour +prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
    1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques @@ -22,7 +23,7 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;
    2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ;
    -3° (abrogé)
    +3° (abrogé) ;
    4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de @@ -37,8 +38,8 @@ impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;
    6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article -302 G du code général des impôts et aux 3 et 4 du II de l'article 286 M de -l'annexe II au même code ;
    +302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même +code ;
    7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs @@ -59,16 +60,15 @@ général des impôts ;
    loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts ;
    -11° (Alinéa sans objet) ;
    +11° (supprimé) ;
    -12° (Alinéa sans objet) ;
    +12° (supprimé) ;
    13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III au code général des impôts ;
    -14° Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets, prévues à -l'article 111-00 B de l'annexe III au code général des impôts ;
    +14° (supprimé) ;
    15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et @@ -76,9 +76,7 @@ attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de l'article 111-0F de la même annexe ;
    -16° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de -l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a -de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
    +16° (supprimé) ;
    17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article @@ -94,31 +92,11 @@ code général des impôts ;
    19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôts ;
    -20° Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon -de la garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des -impôts ;
    +20° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un +ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à +l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ;
    -21° Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires -ou temporaires avec l'administration des douanes et droits indirects, prévue au -deuxième alinéa du 1 de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ;
    - -22° Rejet de la soumission d'un signataire du cahier des charges dans le cadre -de la procédure d'adjudication de l'attribution de la gérance d'un débit de -tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du II de l'article 16 du décret précité -;
    - -23° Rejet de la candidature d'une personne qui a été retenue pour participer à -la procédure d'adjudication en vue de l'attribution de la gérance d'un débit de -tabac ordinaire en raison de l'absence de fourniture de l'un ou de plusieurs -renseignements ou documents énumérés au 1 du III de l'article 16 du décret -précité, prévu par le 2 du III du même article ;
    - -24° Autorisation d'approvisionnement en tabac donnée à un candidat à la gérance -d'un débit de tabac ordinaire, prévue par l'article 6 du décret précité ;
    - -25° Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés, en cas de -non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 du -décret précité, prévu par l'article 26 du même décret ;
    +21° à 25° (supprimés) ;
    26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites @@ -161,7 +139,7 @@ l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;
    35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du -produit du territoire de la Communauté européenne ou après présentation d'un des +produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;
    @@ -179,38 +157,7 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;
    vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts ;
    -39° implantation des débits de tabac ordinaires permanents et saisonniers -respectivement prévue aux articles 10 et 17 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 -;
    - -40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire saisonnier prévue à -l'article 19 du décret précité ;
    - -41° Notification de la fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac -ordinaire respectivement prévue aux articles 7 et 8 du décret précité ;
    - -42° Réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de -la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance prévue au -douzième alinéa de l'article 7 du décret précité ;
    - -43° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit -de tabac ordinaire permanent prévue au II de l'article 18 du décret précité ;
    - -44° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit -de tabac ordinaire saisonnier prévue au III de l'article 18 du décret précité -;
    - -45° Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de -distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article -128 de l'annexe IV au code général des impôts ;
    - -46° Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets -journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de -l'annexe IV au code général des impôts ;
    - -47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de -l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les -représentations occasionnelles ;
    +39° à 47° (supprimés) ;
    48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière @@ -245,11 +192,43 @@ l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;
    mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe ;
    -55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R. * -198-10 du livre des procédures fiscales ;
    +55° (supprimé) ;
    56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs -manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts. +manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts ;
    + +57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels +des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe +III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même +code ;
    + +58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue +par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et +275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J +terdecies de l'annexe IV au même code ;
    + +59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, +en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et +de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
    + +60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester +eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code +général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ;
    + +61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la +conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la +garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des +impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
    + +62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à +attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I +de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article +275 bis K de l'annexe II au même code ;
    + +63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une +commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons +réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de +l'article 208 de l'annexe I au même code.
    @@ -259,64 +238,76 @@ manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts. @@ -324,28 +315,40 @@ manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts.