From dd1d1f942505543f1b8b4364014680fb28cff309 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Apr 1997 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201997=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?96-1181=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201996)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51). MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80). MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION. MODIFICATION DU CGCT. TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139). MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES. MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000380034 NOR: ECOX9600105L Ancien identifiant: 1LX9961181 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml --- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_l.md | 39 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_l.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_l.md index bc4b1e0eb..91854e82e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_l.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_l.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296135 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296135.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296136 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296136.xml ---

Article 371 L

-Pour bénéficier des abattements mentionnés au 4 bis de l'article 158 du code +Pour bénéficier de l'abattement mentionné au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés.
@@ -29,13 +29,11 @@ l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du général des impôts.
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé -susceptibles de bénéficier des abattements prévus au 4 bis de l'article 158 +susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est -intervenue la perte de la qualité d'adhérent. ((Le centre de gestion agréé et le -membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).
- -(1) Modification du décret. +intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Le centre de gestion agréé et le +membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation.
@@ -45,7 +43,7 @@ membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).
@@ -53,7 +51,7 @@ membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).
@@ -61,13 +59,10 @@ membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).