diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md index 341cbbef0..6dab5e17f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000026854565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854565.xml +Date de début: 2015-11-15 +Date de fin: 2018-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000031487422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml --- ###### Article 384 A bis @@ -22,21 +22,11 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
-II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la -publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté -conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé -de la protection de la nature (1).
+II. - (Abrogé).
-Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace -littoral et des rivages lacustres.
- -La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager -du bien offert ainsi que, après avoir consulté le directeur départemental ou, le -cas échéant, régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.
- -III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de -la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de -l'agrément.
+III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au +ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.