diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
index 341cbbef0..6dab5e17f 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000026854565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854565.xml
+Date de début: 2015-11-15
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000031487422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml
---
###### Article 384 A bis
@@ -22,21 +22,11 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.
-II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la
-publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté
-conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
-de la protection de la nature (1).
+II. - (Abrogé).
-Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
-littoral et des rivages lacustres.
-
-La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager
-du bien offert ainsi que, après avoir consulté le directeur départemental ou, le
-cas échéant, régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.
-
-III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de
-la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de
-l'agrément.
+III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des
+rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au
+ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.