diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/README.md index b5bf0af43..9e0dc8ec0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179196 - [Article 79](article_79.md) - [Article 80](article_80.md) - [Article 81](article_81.md) +- [Article 81 bis](article_81_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md new file mode 100644 index 000000000..02892a6b9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_81_bis.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-18 +Date de fin: 1991-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006295200 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295200.xml +--- + +###### Article 81 bis + +I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs +mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application +des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à +l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise +et à l'actionnariat des salariés donnent lieu à la délivrance d'un certificat +distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.
+ +II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de +l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour +la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé +de la conservation des titres et de la restitution de l'avoir fiscal ou du +crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
+ +Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat +établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne +que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces +revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant +réduit de moitié.
+ +III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au +service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
+ +La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui +d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels +elles se rattachent.