From cfe3e7feedf8269dabbb78915225f4bb9d1dc519 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=202004=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?2003-1311=20du=2030=20d=C3=A9cembre=202003)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La loi de finances pour 2004 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2003. Celle-ci composée de 140 articles précise les dispositions relatives aux ressources de l'état. Sa deuxième partie concerne les dispositions permanentes.Sont modifiés : Le code général des impôts : art 197 ; art 195 ; art 196 B ; art 200 sexies ; art 199 quindecies ; art 168 ; art 199 decies E ; art 199 decies F ; art 199 decies G ; art U ; art V ; 150 VA ; art 72 E ; art 112 ; art 150-0 A ; art 150-0 C ; art 150-0 D ; art 150- 0 D ; art 150 V bis; art 150-0 A ; art 150 V bis ; art 150 V sexies ; art 151 quater ; art 151 sexies ; art 151 septies ; 154 quinquies ; art 156 ; .Art 161 ; art 154 quinquies ; art 156 ; art 161 art 238 septies A ; art 163 bis C ; art 164 B ; art 238 terdecies ; art 244 bis A ; art 1600-0 C ; art 1705 ; art 1727 A ; art 150 A ; art 125 A ; art 170 ; art 220 quinquies ; art 244 quater E ; art 1417 ; art 150-0 A ; art 170 ; art 199 terdecies-0 A ; art 1417 ; art 238 bis ; art 759 ; art 669 ; art 762 bis ; art 885 G ; art 800 ; art 69 ; art 63 ; art 257 ; 279-0 bis ; art 279 ; art 279-0 bis ; art 279-0 bis ; art 278 sexies ; art 284 ; art 293 B ; art 293 A ; art 885 P ; art 885 Q ; art 885 H ; art 257 ; art 575 ; art 302 bis K ; art 1648 B ; art 1466 C ; art 1633 quatervicies ; art 83 ; art 154 bis ; art 154 bis-0 A ; art 156 ; art L.163 quatervicies ; art 199 septies-0 A ; art 990 I ; art 200 quater ; art 199 ter B ; art 223 O ; art 244 quater B ; art 220 sexies ; art 39 ; art 39 B ; art 209 ; art 220 quinquies ; art 223 I ; art 223 S ; art 236 ; art 199 terdecies-0 A ; 223 septies ; art 238 bis HI ; art 238 bis HQ ; art 163 octodecies A ; ART 119 ter ; 163 quinquies D ; art 119 ter ; art 145 ; art 193 ; art 199 ter ; art 220 ; art ter A ; art 220 quinquies ; art 235 ter ZA ; art 235 ter ZC ; art 239 bis B ; art 1668 ; art 163 bis AA ; art 207 ; art 223 A ; art 244 quater ; art 223 L ; art 72 D bis ; art 71 ; art 73 B ; art 238 HP ; art 238 bis HO ; art 1384 A ; art 1395 C ; art 1400 ; art 1636 B sexies ; art 1609 quater ; art 1609 quinquies C ; art 1460 ; art 1469 A quater ; art 1518 bis ; art 1595 bis ; art 1636 B decies ; art 1601 ; art 1601 A ; art 1601 B ; art 1602 A ; Le code monétaire et financier : L. 221-18 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-7 ; Le code de la construction et de l'habitation : art L. 411-2 ; L. 481-1-1Le livre des procédures fiscales : art L.16 ; L. 16 ; L. 73 ; L. 80 B ; L. 247 ; L.111 ; L. 48 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-6 ; L. 241-13 ; L. 5211-5-2 ; L. 862-2 ; L.862-4 ;Le code des douanes : L. 265 septies ; Le code rural : L. 731-10 ; L. 731-10 ; L. 762-1-1Le code général des collectivités territoriales : L. 2334-7-2 ; L. 2334-13 ; L. 2334-14 ; L. 2334-3 ; L. 1613-1 ; L. 2333-84 ; L. 1618-1 ; L. 1618-2 ; L. 2221-5-1L ; 122-20 ; L. 2531-4 ; L. 2333-67 ; Le code de l'action sociale : L. 315-16 ; ; Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : L. 51-1 ; L. 253 bis ; Le code des assurances : L. 421-1 ; Le code de la santé publique : L. 5121-16 ; L. 5221-17 ; L.5122-5 ; L. 5123-5 ; L. 5211-5-2 ; Sont crées : Dans le code général des impôts : art 238 bis JA ; art 44 sexies-0 A ; 44 sexies A ; art 223 nonies A ; art 1466 D ; art 796- 0 ; Sont abrogés dans le code des impôts : art 150 A ; art 150 A ter à T ; Sont modifiées : - La loi 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.- L'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.- La loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - La loi de finances pour 2003 n° 2002-1575- La loi 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la liberté de communication audiovisuelle- La loi 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - La loi de finances pour 1975 n°74-1129 du 30 décembre 1974- La loi de finances pour 2000 - La loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier- La loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984- La loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1999- La loi 96-987 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville- La loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - La loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986- La loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992- La loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1992- La loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne- L'ordonnance 67- 821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique- L'ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit- bail et aux sociétés immobilières- La loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur- La loi 93-1444 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France- La loi 82- 283 du 26 mars 1982 portant création des chéques-vacances- La loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion- L'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles- La loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968- La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000612133 NOR: ECOX0300134L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/21/JORFTEXT000000612133.xml --- .../section_ii/ii/4/article_120.md | 51 +++++++------------ .../titre_premier/chapitre_viii/v/README.md | 1 - .../chapitre_viii/v/article_171_k.md | 17 ------- 3 files changed, 18 insertions(+), 51 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md index c469447ad..4022f1681 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md @@ -1,41 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295267 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295267.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006295268 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295268.xml --- ###### Article 120 1. Le résultat consolidé défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou reporté dans les conditions prévues respectivement au I de l'article 219 du code -général des impôts ou aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 -du même code.
+général des impôts ou au troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
-Toutefois, le montant du déficit consolidé et des amortissements réputés -différés reportables à la clôture du dernier exercice d'application du régime -prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ne peut être -considéré comme une charge déductible des bénéfices ultérieurs de la société -agréée que pour une fraction ; cette fraction est obtenue en appliquant à ce -montant le rapport entre, d'une part, le montant des déficits propres de cette -société déclarés en application du 1 de l'article 128 et, d'autre part, la somme -de ces mêmes déficits et de ceux qui sont pris en compte au titre des -exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination du -résultat consolidé et qui seraient reportables en application des règles -fiscales françaises.
- -Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 du -code général des impôts, la faculté de report sans limitation de délai du -déficit consolidé d'un exercice s'applique à la partie de ce déficit qui -correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés et réputés différés -par le groupe mentionné à l'article 223 A de ce code dans les conditions prévues -à l'article 223 C du même code et par les exploitations mentionnées au c du 1 de -l'article 116 ainsi qu'aux amortissements déduits du résultat, déterminé selon -les règles prévues aux articles 116 bis et 116 ter, des exploitations -déficitaires qui sont mentionnées au d du 1 de l'article 116.
+Toutefois, le montant du déficit consolidé reportable à la clôture du dernier +exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du code général +des impôts ne peut être considéré comme une charge déductible des bénéfices +ultérieurs de la société agréée que pour une fraction ; cette fraction est +obtenue en appliquant à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des +déficits propres de cette société déclarés en application du 1 de l'article 128 +et, d'autre part, la somme de ces mêmes déficits et de ceux qui sont pris en +compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour +la détermination du résultat consolidé et qui seraient reportables en +application des règles fiscales françaises.
2. (Abrogé).
@@ -59,7 +47,4 @@ long terme propres de cette société déclarées en application du 1 de l'artic de celles qui sont prises en compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination des plus-values ou moins-values nettes à long terme consolidées et qui seraient reportables en application des -règles fiscales françaises (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier -1992. +règles fiscales françaises. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md index 9b4e80d34..bc0c4608c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161993 - [Article 171 H](article_171_h.md) - [Article 171 I](article_171_i.md) - [Article 171 J](article_171_j.md) -- [Article 171 K](article_171_k.md) - [Article 171 L](article_171_l.md) - [Article 171 M](article_171_m.md) - [Article 171 N](article_171_n.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md deleted file mode 100644 index 2e4b2ea85..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294238 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294238.xml ---- - -###### Article 171 K - -Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de -l'article 238 bis-J du code général des impôts ne peuvent être réputés du point -de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du -montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par -ces amortissements.