diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md index c469447ad..4022f1681 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/4/article_120.md @@ -1,41 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295267 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295267.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006295268 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295268.xml --- ###### Article 120 1. Le résultat consolidé défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou reporté dans les conditions prévues respectivement au I de l'article 219 du code -général des impôts ou aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 -du même code.
+général des impôts ou au troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
-Toutefois, le montant du déficit consolidé et des amortissements réputés -différés reportables à la clôture du dernier exercice d'application du régime -prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ne peut être -considéré comme une charge déductible des bénéfices ultérieurs de la société -agréée que pour une fraction ; cette fraction est obtenue en appliquant à ce -montant le rapport entre, d'une part, le montant des déficits propres de cette -société déclarés en application du 1 de l'article 128 et, d'autre part, la somme -de ces mêmes déficits et de ceux qui sont pris en compte au titre des -exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination du -résultat consolidé et qui seraient reportables en application des règles -fiscales françaises.
- -Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 du -code général des impôts, la faculté de report sans limitation de délai du -déficit consolidé d'un exercice s'applique à la partie de ce déficit qui -correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés et réputés différés -par le groupe mentionné à l'article 223 A de ce code dans les conditions prévues -à l'article 223 C du même code et par les exploitations mentionnées au c du 1 de -l'article 116 ainsi qu'aux amortissements déduits du résultat, déterminé selon -les règles prévues aux articles 116 bis et 116 ter, des exploitations -déficitaires qui sont mentionnées au d du 1 de l'article 116.
+Toutefois, le montant du déficit consolidé reportable à la clôture du dernier +exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du code général +des impôts ne peut être considéré comme une charge déductible des bénéfices +ultérieurs de la société agréée que pour une fraction ; cette fraction est +obtenue en appliquant à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des +déficits propres de cette société déclarés en application du 1 de l'article 128 +et, d'autre part, la somme de ces mêmes déficits et de ceux qui sont pris en +compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour +la détermination du résultat consolidé et qui seraient reportables en +application des règles fiscales françaises.
2. (Abrogé).
@@ -59,7 +47,4 @@ long terme propres de cette société déclarées en application du 1 de l'artic de celles qui sont prises en compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination des plus-values ou moins-values nettes à long terme consolidées et qui seraient reportables en application des -règles fiscales françaises (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier -1992. +règles fiscales françaises. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md index 9b4e80d34..bc0c4608c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161993 - [Article 171 H](article_171_h.md) - [Article 171 I](article_171_i.md) - [Article 171 J](article_171_j.md) -- [Article 171 K](article_171_k.md) - [Article 171 L](article_171_l.md) - [Article 171 M](article_171_m.md) - [Article 171 N](article_171_n.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md deleted file mode 100644 index 2e4b2ea85..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/v/article_171_k.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294238 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294238.xml ---- - -###### Article 171 K - -Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de -l'article 238 bis-J du code général des impôts ne peuvent être réputés du point -de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du -montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par -ces amortissements.