diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md index d80e8059..9a327447 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-05-18 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006295375 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295375.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006295376 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295376.xml --- ###### Article 163 duodecies @@ -62,8 +62,10 @@ l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 23 ter H bis du code général des impôts ;
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses -effectuées au cours de chacune des trois années précédentes; 7° Le cas échéant, -la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général des impôts;
+effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;
+ +7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général +des impôts;
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts;
@@ -85,5 +87,5 @@ c. Par âge ;
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;
-12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 du code du +12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-21 du code du travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.