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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-05-18
-Date de fin: 1991-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006295375
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295375.xml
+Date de début: 1991-06-24
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006295376
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295376.xml
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###### Article 163 duodecies
@@ -62,8 +62,10 @@ l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 23
ter H bis du code général des impôts ;
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
-effectuées au cours de chacune des trois années précédentes; 7° Le cas échéant,
-la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général des impôts;
+effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;
+
+7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général
+des impôts;
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;
@@ -85,5 +87,5 @@ c. Par âge ;
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;
-12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 du code du
+12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-21 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.