diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md index a8bd9d266..4b88432df 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679 - [Article 371 AO](article_371_ao.md) - [Article 371 AP](article_371_ap.md) - [Article 371 AQ](article_371_aq.md) +- [Article 371 AQ bis](article_371_aq_bis.md) - [Article 371 AR](article_371_ar.md) - [Article 371 AS](article_371_as.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md index 859a63c83..598e045aa 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295088 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295088.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295089 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295089.xml --- ###### Article 371 AI @@ -20,7 +20,22 @@ personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai -1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés.
+1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont informés +par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des +demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.
Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés, -les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa. +les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.
+ +Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par +arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales, +du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce +et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant +les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de +déclaration.
+ +Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes +destinataires selon sa compétence.
+ +Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans +les déclarations. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md index ee3233654..122b97851 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295092 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295092.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295093 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295093.xml --- ###### Article 371 AJ I. 1. Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et -d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour -:
+d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises +compétents pour :
a) Les commerçants ;
b) Les sociétés commerciales ;
-c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt -économique.
+c) (Dispositions devenues sans objet).
-2. Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes -physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des -métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
+2. Les chambres de métiers créent et gèrent les centres compétents pour les +personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au +répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
-3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent -pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au -registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre +compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à +l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance -statuant commercialement créent les centres compétents pour :
+statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
@@ -43,21 +42,29 @@ d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
e) Les agents commerciaux.
+f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt +économique ;
+ 5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale -créent les centres compétents pour :
+créent et gèrent les centres compétents pour :
-a) Les membres des professions libérales ;
+a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité +indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole +;
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des -entreprises de la batellerie artisanale.
+entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres +mentionnés au 6.
-6. Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes -physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
+6. Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les +personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités +agricoles.
-7. Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes -suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et +7. Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les +personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de +profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md index c157596de..2c11aa88b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295097 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295097.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295098 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295098.xml --- ###### Article 371 AL Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont -présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
+présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu +d'accepter le dossier.
Le dossier comprend :
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le -cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le -modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, -des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de -l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du -budget et réunies en une liasse ;
+cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
-2° Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles -qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs -destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le -centre ;
+2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en +original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le +déclarant ;
3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes -réglementaires particuliers. +réglementaires particuliers.
+ +Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font +l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications +administratives. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md index e33ab8261..4b4c2b80a 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295099 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295099.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295100 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295100.xml --- ###### Article 371 AM Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises -directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article -371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles -comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
+directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à +l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à +l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à +l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à +l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et +lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour +identifier.
+ +I. - Pour les créations d'entreprises :
1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
2° La forme juridique de l'entreprise ;
-3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
+3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de +l'établissement ;
4° L'objet de la formalité ;
@@ -33,5 +40,18 @@ dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
+II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa +cessation d'activité :
+ +1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la +dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
+ +2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom +de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des +métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
+ +3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la +justifiant.
+ Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées -au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé. +aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md index 75423c9c7..53d176180 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md @@ -1,34 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295103 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295103.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295104 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295104.xml --- ###### Article 371 AN -I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des -articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à -son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception -du dossier.
+I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux +organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
+ +II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant +ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est +envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Le récépissé indique :
-a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est +1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
-b) Lorsque le centre s'estime compétent :
+2° Lorsque le centre s'estime compétent :
-1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans -les délais fixés au II ;
+a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans +les délais fixés au III ;
-2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour +b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
-II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le +III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être @@ -37,19 +39,22 @@ complété dans un délai de huit jours.
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
-b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à -l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes -destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui -leur sont destinées.
+2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le +déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux +organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces +annexées qui leur sont destinées.
-III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant -l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution -immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes -destinataires.
+IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au +présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son +dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
-IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont -réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme -fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des -ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du -travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de -l'artisanat, de la réforme administrative et du budget. +V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les +notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article +371 AI.
+ +VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes +destinataires les informations et pièces les concernant.
+ +La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au +respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, +ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md index 859587e5a..050bd4ccd 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295107 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BQXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295107.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295108 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BQXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295108.xml --- ###### Article 371 AP Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces -organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
- -Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une -décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en -même temps que le déclarant. +organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md index 1560a13a8..3b4b53bb5 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295109 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295109.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295110 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295110.xml --- ###### Article 371 AQ -Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des organismes -destinataires selon sa compétence.
- -Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus -dans les déclarations.
- -Le support de la déclaration ainsi que toutes pièces relatives à celle-ci, -conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans. +Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et +les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre. +Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de +publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois +ans. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq_bis.md new file mode 100644 index 000000000..0b7ddec90 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq_bis.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295113 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295113.xml +--- + +###### Article 371 AQ bis + +La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une +commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des +articles 371 AI à 371 AS.
+ +Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement +des centres dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires +des formalités. Elle peut se saisir d'office.
+ +Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont +elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de +procédure qui en découlent.
+ +La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la +tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes +destinataires. La commission pour les simplifications administratives, +représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux +réunions de la commission de coordination des centres de formalités des +entreprises.
+ +Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la +commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.